Deux mesures en sursis jusqu’au vote de la loi de finances 2026 En l’absence d’adoption d’une loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025, deux dispositifs d’exonération temporaire – les pourboires et les frais de transport domicile-travail – sont prolongés à titre transitoire. Les autorités administratives ont confirmé cette application provisoire via des publications du BOSS et du BOFiP datées du 29 décembre 2025. Exonération des pourboires : maintien sous condition

Un arrêté du 8 janvier 2026 ( JO du 13 ) actualise les paramètres de calcul du versement santé pour l’année 2026. Cette revalorisation concerne le montant de référence utilisé pour déterminer le montant mensuel de l’aide versée par l’employeur aux salariés concernés. Un dispositif alternatif à la complémentaire santé collective Les salariés en contrat court (CDD ou contrat de mission) ou à temps partiel, dispensés de l’adhésion obligatoire à la couverture santé collective de

Un décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 ( JO 27 ), actualise les modalités de transmission de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et entérine la disparition d’un mode de communication devenu obsolète : la télécopie. La télécopie définitivement écartée Jusqu’à présent, les employeurs non tenus de transmettre la DPAE par voie dématérialisée pouvaient encore l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par télécopie (C. trav. art. R. 1221-5, ve

Une protection spécifique en cas de maladie professionnelle Lorsqu’un salarié est arrêté en raison d’une maladie professionnelle, le Code du travail lui accorde une protection renforcée contre le licenciement. Pendant la période de suspension du contrat, l’employeur ne peut rompre le contrat que pour faute grave ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie (C. trav. art. L. 1226-9). Tout licenciement prononcé en violation de cette règl