Période d’essai après un CDD : à quelles conditions ? 📝
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du CDD, celui-ci devient un CDI (C. trav. art. L....
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saintfelixj
- 1 juil.
- 2 Min
Le taux de cotisation AGS est relevé à 0,25 % à compter du 1er juillet 2024 📈
[Communiqué AGS du 18 juin 2024] Au regard de la situation économique et du niveau des défaillances d’entreprise, le Conseil...
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saintfelixj
- 28 juin
- 2 Min
Un enregistrement clandestin peut prouver un accident du travail 🎭
Depuis un arrêt de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), la Cour de cassation juge que, dans un procès civil,...
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saintfelixj
- 26 juin
- 2 Min
Mise en garde = sanction disciplinaire 👮🏼♀️
Dans un arrêt du 29 mai 2024 (Cass. soc. 29-5-2024, n° 22-19.313), la Cour de cassation rappelle qu’une lettre de mise en garde dans...
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saintfelixj
- 24 juin
- 1 Min
Une prime constante peut devenir contractuelle 💶
Dans un arrêt du 22 mai 2024 (n°23-10.076), la Cour de cassation statue au sujet d’une prime non prévue par le contrat de travail mais...
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saintfelixj
- 21 juin
- 2 Min
Le refus d’un changement d’horaire de travail peut être légitime 🌃
Par principe, le changement d’horaire de travail consistant dans une nouvelle répartition de l’horaire au sein de la journée, alors que...
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saintfelixj
- 30 mai
- 1 Min
Licenciement pour inaptitude professionnelle : l’indemnité spéciale de licenciement s’entend « brute » 💶
En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, la rupture du contrat de travail ouvre droit, pour le salarié : à une indemnité...
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saintfelixj
- 28 mai
- 1 Min
Présentation du bulletin de paie et modification du contrat de travail
Dans un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-22.032), la Cour de cassation considère que l’employeur ne peut pas afficher, sur deux lignes...
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saintfelixj
- 24 avr.
- 3 Min
Congés payés et maladie : la loi entre en vigueur aujourd’hui !
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de...
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saintfelixj
- 11 avr.
- 1 Min
Accueillir un stagiaire : quand la gratification est-elle obligatoire ? 👧🏽
[Actualité Urssaf.fr] Vous prévoyez de recruter un stagiaire ? Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois (ou 44 jours sur la...
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saintfelixj
- 10 avr.
- 1 Min
Inaptitude : l’avis du médecin du travail détermine les obligations de l’employeur 🧑🏼⚕️
La Cour de cassation (Cass. soc. 7 février 2024, n° 22-12.967) vient de réaffirmer que lorsque l’avis d’inaptitude établi par le médecin...
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saintfelixj
- 9 avr.
- 1 Min
Le cumul irrégulier d’emploi 🚧
[Publication Travail-emploi.gouv.fr] Le Code du travail interdit à un salarié d’accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée...
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saintfelixj
- 4 avr.
- 1 Min
Discrimination : à quelques centimes près… 🪙
Un salarié, reconnu travailleur handicapé depuis 1998, est engagé en qualité d’aide bobineur, à compter du 16 juin 2005, par une...
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saintfelixj
- 3 avr.
- 1 Min
Rupture conventionnelle : l’entretien et la signature peuvent intervenir le même jour 🗓️
Selon l’article L. 1237-11 du Code du travail : – « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du...
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saintfelixj
- 2 avr.
- 2 Min
Le Poste : Assistant(e) Administratif(ve) et RH
Rattaché au Service Social et Administratif, vous interviendrez sur les activités transversales pour accompagner avec réactivité et...
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saintfelixj
- 2 avr.
- 2 Min
Congés payés et maladie : le projet d’amendement ⛵
Le 15 mars 2024, le Gouvernement a proposé un amendement au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union...
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saintfelixj
- 28 mars
- 1 Min
L’accident d’un salarié suspendu peut être un accident du travail 🏥
L’accident survenu durant la suspension du salarié est un accident du travail si le salarié se trouve sous la dépendance et l’autorité de...
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saintfelixj
- 27 mars
- 1 Min
Congés payés et maladie : l’avis du Conseil d’Etat 🏛️
Le Conseil d’Etat a été saisi par le Premier ministre d’une demande d’avis portant sur la mise en conformité des dispositions du Code du...
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saintfelixj
- 26 mars
- 1 Min
Licenciement pour inaptitude et motif économique 👷🏼
Selon l’article L. 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur...
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saintfelixj
- 21 mars
- 1 Min
Irrégularité du contrat à temps partiel : l’employeur peut sauver la mise 🕰️
Selon l’article L. 3123-6 du Code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le...
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