Deux mesures en sursis jusqu’au vote de la loi de finances 2026 En l’absence d’adoption d’une loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025, deux dispositifs d’exonération temporaire – les pourboires et les frais de transport domicile-travail – sont prolongés à titre transitoire. Les autorités administratives ont confirmé cette application provisoire via des publications du BOSS et du BOFiP datées du 29 décembre 2025. Exonération des pourboires : maintien sous condition

Un arrêté du 8 janvier 2026 ( JO du 13 ) actualise les paramètres de calcul du versement santé pour l’année 2026. Cette revalorisation concerne le montant de référence utilisé pour déterminer le montant mensuel de l’aide versée par l’employeur aux salariés concernés. Un dispositif alternatif à la complémentaire santé collective Les salariés en contrat court (CDD ou contrat de mission) ou à temps partiel, dispensés de l’adhésion obligatoire à la couverture santé collective de

Un décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 ( JO 27 ), actualise les modalités de transmission de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et entérine la disparition d’un mode de communication devenu obsolète : la télécopie. La télécopie définitivement écartée Jusqu’à présent, les employeurs non tenus de transmettre la DPAE par voie dématérialisée pouvaient encore l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par télécopie (C. trav. art. R. 1221-5, ve

Une protection spécifique en cas de maladie professionnelle Lorsqu’un salarié est arrêté en raison d’une maladie professionnelle, le Code du travail lui accorde une protection renforcée contre le licenciement. Pendant la période de suspension du contrat, l’employeur ne peut rompre le contrat que pour faute grave ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie (C. trav. art. L. 1226-9). Tout licenciement prononcé en violation de cette règl

Limitation stricte de la durée des stages dans un même organisme d’accueil En vertu de l’article L. 124-5 du Code de l’éducation, un stagiaire ne peut effectuer plus de 6 mois de stage dans un même organisme d’accueil par année d’enseignement (C. éduc. art. L. 124-5). Cette règle vise à préserver la finalité pédagogique du stage, en évitant que celui-ci ne se substitue à un emploi salarié. Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle fermement ce principe, même en

Un nouveau pas vers la prise en compte systématique des congés payés La Cour de cassation poursuit l’évolution amorcée en septembre 2025 en matière de calcul des heures supplémentaires. Dans un arrêt du 7 janvier 2026, elle admet que les congés payés doivent être pris en compte, même lorsqu’un salarié est soumis à un décompte de la durée du travail sur deux semaines (Cass. soc. 7-1-2026, n° 24-19.410 FB ). Jusqu’alors, cette solution était réservée aux salariés soumis à un dé

[Actualité Entreprendre.service-public.gouv.fr ] Le montant maximum de l’aide à l’embauche d’un apprenti vient d’être modifié. Il s’applique pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026. Les conditions pour demander cette aide évoluent également. Quels sont les nouveaux montants de l’aide à l’embauche d’un apprenti ? Dans l’attente de l’adoption et de la publication de la loi de finances pour 2026, le ministère du Travail indique que pour les contrats d’apprentissag

Un droit d’absence pour l’agrément en vue d’une adoption Depuis la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, les salariés engagés dans une démarche d’adoption disposent d’un nouveau droit : celui de s’absenter pour participer aux entretiens obligatoires liés à l’obtention de l’agrément nécessaire à l’adoption (C. trav. art. L. 1225-16). Ce dispositif vise à mieux protéger les salariés dans leur projet parental, en leur permettant de concilier leurs obligations professionnelles avec le

Ruptures conventionnelles : le coût patronal grimpe à 40 % dès 2026 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 alourdit significativement le coût des ruptures conventionnelles individuelles et des mises à la retraite. La contribution patronale spécifique applicable à la part exonérée de cotisations sociales est portée de 30 % à 40 %, avec une entrée en vigueur attendue au 1er janvier 2026. Cette hausse modifie directement les arbitrages en matière de gestion des f

Une modification immédiate au 1er janvier 2026 Un décret du 31 décembre 2025, publié au Journal officiel du 1er janvier 2026 , modifie le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée à compter de cette même date. Le taux passe de 2,02 % à 2,11 %, soit une hausse de 0,09 point sur les rémunérations versées au titre des périodes courant à partir du 1er janvier 2026 (CSS art. D. 242-4 modifié ; décret 2025-1446 du 31 décembre 2025, art. 1, 5° et art. 5, JO

Dans un arrêt du 9 avril 2025 (Cass. soc. 9-4-2025, n° 23-17.723 ), la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme une règle...

Les modalités d’application en 2025 de la réduction générale des cotisations viennent d’être précisées par décret. Voici ce qu’il faut...

Alors que la campagne de déclaration des revenus 2024 est en cours, plusieurs mesures fiscales viennent encadrer l’imposition des...

Un arrêté du 19 mars 2025  (JO 25) procède à la revalorisation annuelle du montant de référence utilisé pour le calcul du versement santé...

Un comportement relevant de la sphère privée peut-il justifier un licenciement pour faute grave ? Oui, répond la Cour de cassation, dès...

📢 À la une 📢   Baisse des IJSS : l’échéance approche 🤕 Un décret du 20 février 2025 modifie le régime des IJSS en cas de maladie non...

Dans un arrêt du 12 mars 2025 ( n° 23-12.766 ), la Cour de cassation précise à nouveau les modalités de calcul du délai de cinq jours...

Un décret n° 2025-125  du 12 février 2025 vient mettre en œuvre la réforme prévue par l’article 47 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre...

Lorsqu’un employeur distribue des bons d’achat à ses salariés, ces derniers constituent des avantages en nature assujettis aux...

Dans un arrêt du 12 mars 2025 ( n° 23-22.756 ), la Cour de cassation a tranché une question en matière de licenciement économique : un...