L’indemnité de fin de contrat (parfois appelée « prime de précarité ») n’est pas due lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion...

Actualité Ameli.fr Le  décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024  redéfinit la répartition du coût des accidents du travail et des maladies...

Dans un arrêt du 4 septembre 2024 ( n° 22-22.860 ), la Cour de cassation statue sur le délai de prescription de l’action du salarié en...

Une salariée tombe dans l’escalier de sa maison en descendant de son bureau situé au 1er étage, alors qu’elle se rendait dans sa cuisine,...

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du CDD, celui-ci devient un CDI (C. trav. art. L....

[Communiqué AGS du 18 juin 2024] Au regard de la situation économique et du niveau des défaillances d’entreprise, le Conseil...

Depuis un arrêt de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), la Cour de cassation juge que, dans un procès civil,...

Dans un arrêt du 29 mai 2024 (Cass. soc. 29-5-2024, n° 22-19.313), la Cour de cassation rappelle qu’une lettre de mise en garde dans...

Dans un arrêt du 22 mai 2024 (n°23-10.076), la Cour de cassation statue au sujet d’une prime non prévue par le contrat de travail mais...

Par principe, le changement d’horaire de travail consistant dans une nouvelle répartition de l’horaire au sein de la journée, alors que...

En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, la rupture du contrat de travail ouvre droit, pour le salarié : à une indemnité...

Dans un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-22.032), la Cour de cassation considère que l’employeur ne peut pas afficher, sur deux lignes...

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de...

[Actualité Urssaf.fr] Vous prévoyez de recruter un stagiaire ? Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois (ou 44 jours sur la...

La Cour de cassation (Cass. soc. 7 février 2024, n° 22-12.967) vient de réaffirmer que lorsque l’avis d’inaptitude établi par le médecin...

[Publication Travail-emploi.gouv.fr] Le Code du travail interdit à un salarié d’accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée...

Un salarié, reconnu travailleur handicapé depuis 1998, est engagé en qualité d’aide bobineur, à compter du 16 juin 2005, par une...

Selon l’article L. 1237-11 du Code du travail : – « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du...

Rattaché au Service Social et Administratif, vous interviendrez sur les activités transversales pour accompagner avec réactivité et...

Le 15 mars 2024, le Gouvernement a proposé un amendement au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union...