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Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé. Objet : fixation des montants applicables au 1er mai 2022 du salaire minimum...

La NAO existe depuis 1982 (lois Auroux) et malgré les ajouts réguliers du législateur sur le champ de la négociation (gestion des...

La crise sanitaire liée à la Covid 19 a bouleversé en profondeur l’organisation du travail. De nombreuses entreprises n’ont eu d’autres...

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L'instauration d'un régime transitoire pour la collecte du solde de la taxe d'apprentissage est prévue par la loi de finances pour 2022...

Quelles sont les contributions déclarées et payés mensuellement ? Sont recouvrées par les Urssaf selon la périodicité applicable en...

Suite au transfert de la collecte aux Urssaf, la première déclaration via la DSN des contributions formation et de la taxe...

Le décret 2021-1615 du 9 décembre 2021 reporte pour les entreprises soumises au régime de la tarification collective (entreprises...

-Saisies et cessions : Mise à jour du barème des saisies et cessions des rémunérations au 01/01/2022. Source : Décret n°...