L’accident survenu durant la suspension du salarié est un accident du travail si le salarié se trouve sous la dépendance et l’autorité de...

Le Conseil d’Etat a été saisi par le Premier ministre d’une demande d’avis portant sur la mise en conformité des dispositions du Code du...

Selon l’article L. 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur...

Selon l’article L. 3123-6 du Code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le...

Dans un arrêt du 31 janvier 2024 (n° 22-22.709), la Cour de cassation rappelle que : « Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement...

Dans un arrêt du 10 janvier 2024 (n° 22-17.917) la Cour de cassation juge que la mention sur les bulletins de paie des jours pris au...

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Selon l’article L. 3141-15 du Code du travail, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de...

Dans une mise à jour du 22 décembre 2023, le BOSS indique que montant maximal de la participation patronale aux titres-restaurant...

Le Smic et le minimum garanti augmenteront au 1er janvier 2024. À compter du 1er janvier 2024, le Smic horaire brut sera fixé à 11,65 €,...

[Actualité Ameli.fr] Les employeurs doivent déclarer les salariés exposés aux risques professionnels pris en compte par le Compte...

Dans un arrêt du 16 novembre 2023 (n° 22-14.638), la Cour de cassation a jugé que, pour le calcul du plafond d’exonération de cotisations...

📢 À la une 📢 ⚠️ Prescription de l’indemnité de congés payés : de lourdes conséquences financières… 💸 Dans plusieurs arrêts du 13...

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Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend...

Il résulte des dispositions de l’article L. 3121-22 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088...

Aux termes de l’article L. 1233-3, 1°, du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un...

[Communiqué Agirc-Arrco du 26/10/2023] Cet accord, qui s’inscrit dans le cadre de l’ANI du 17 novembre 2017 ayant institué le régime...

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un...

1/ Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle ouvert aux salariés qui, à la date de leur départ en congé (C. trav. art....