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saintfelixj
6 nov. 20233 min de lecture
Flash-Info-Social # novembre 2023
📢 À la une 📢 ⚠️ Prescription de l’indemnité de congés payés : de lourdes conséquences financières… 💸 Dans plusieurs arrêts du 13...
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saintfelixj
31 oct. 20231 min de lecture
PPV : le salarié intérimaire peut la percevoir deux fois
Dans deux arrêts du 25 octobre 2023 (n° 22-21.845 et n° 21-24.161), la Cour de cassation juge que le salarié temporaire (ou intérimaire)...
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saintfelixj
31 oct. 20231 min de lecture
L’employeur doit prouver le versement du salaire
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend...
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saintfelixj
31 oct. 20231 min de lecture
L’indemnité pour jours fériés travaillés entre dans l’assiette de calcul de la majoration pour heu
Il résulte des dispositions de l’article L. 3121-22 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088...
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saintfelixj
31 oct. 20231 min de lecture
Licenciement économique : les pertes d'exploitation doivent être significatives
Aux termes de l’article L. 1233-3, 1°, du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un...
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saintfelixj
31 oct. 20231 min de lecture
AGIRC-ARRCO : Accord national interprofessionnel du 5 octobre 2023
[Communiqué Agirc-Arrco du 26/10/2023] Cet accord, qui s’inscrit dans le cadre de l’ANI du 17 novembre 2017 ayant institué le régime...
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saintfelixj
16 oct. 20231 min de lecture
Véhicule de fonction et infractions hors temps de travail
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un...
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saintfelixj
5 oct. 20232 min de lecture
Le congé sabbatique
1/ Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle ouvert aux salariés qui, à la date de leur départ en congé (C. trav. art....
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saintfelixj
21 sept. 20231 min de lecture
Évolution des modalités déclaratives des heures supplémentaires exonérées en 2024
Non intégration du montant des heures supplémentaires exonérées (HSE) dans la RNF A partir de 2024, les montants déclarés en HSE ne...
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saintfelixj
19 sept. 20232 min de lecture
Modalités de prise du congé d'adoption pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
Un décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant...
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saintfelixj
18 sept. 20232 min de lecture
Congé payé et droit de l’Union européenne
Important communiqué de la Cour de cassation Communiqué relatif aux décisions rendues par la chambre sociale le 13 septembre 2023...
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saintfelixj
15 sept. 20231 min de lecture
Entrée en vigueur des nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
[Communiqué Ministère du Travail] Conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir...
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saintfelixj
11 sept. 20231 min de lecture
Montant net social : précisions du BOSS
Le 16 août 2023, le BOSS a fait l’objet d’une mise à jour portant notamment sur le montant net social. Pour rappel, le montant net social...
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saintfelixj
8 sept. 20231 min de lecture
Réforme des retraites : une série de mesures applicables au 1er septembre
Après la publication au Journal officiel en juin de deux premiers décrets d’application relatifs à la réforme des retraites, cinq autres...
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saintfelixj
7 sept. 20231 min de lecture
Assurance santé / prévoyance : l’assuré (salarié) doit être informé des modifications du contrat
Dans un arrêt du 25 mai 2023 (Cass. Civ. 2, 25-5-2023, n° 21-15.842), la Cour de cassation rappelle que l’assureur et le souscripteur...
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saintfelixj
6 sept. 20232 min de lecture
Flash Info Social Septembre 2023
📢 À la une 📢 Réforme des retraites : une série de mesures applicables au 1er septembre 2023 Après la publication au Journal officiel,...
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saintfelixj
6 sept. 20231 min de lecture
Indemnité de rupture conventionnelle : mise à jour du BOSS
Le BOSS vient de faire l’objet d’une mise à jour, au sujet notamment du nouveau régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle....
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saintfelixj
16 août 20231 min de lecture
Pérennisation du CDD « Tremplin » et des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT)
La réforme des entreprises adaptées issue de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 prévoyait deux expérimentations visant à soutenir...
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saintfelixj
11 août 20231 min de lecture
Réforme des retraites : publication des décrets relatifs à la fermeture des régimes spéciaux
Les décrets n° 2023-690, n° 2023-692, n° 2023-689 et n° 2023-693 parus au Journal officiel le 30 juillet 2023 concrétisent la fermeture...
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saintfelixj
10 août 20234 min de lecture
Flash Info Social Août 2023
📢 À la une 📢 💸 Indemnité de rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2023 La loi de financement rectificative de la...
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