La Cour de cassation (Cass. soc. 7 février 2024, n° 22-12.967) vient de réaffirmer que lorsque l’avis d’inaptitude établi par le médecin du travail précise que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur peut licencier ce salarié sans consulter les représentants du personnel ou effectuer des recherches de reclassement.
Selon la formule de la Cour de cassation, l’avis d’inaptitude doit « être pris en considération par l’employeur pour la détermination de ses obligations. »
Cet arrêt s’inscrit dans le fil d’une jurisprudence désormais bien établie selon laquelle :
– Lorsque le médecin du travail relève expressément dans son avis d’inaptitude que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur peut procéder directement au licenciement sans avoir à rechercher au préalable une solution de reclassement (Cass. soc. 8-2-2023, n° 21-19.232).
– La dispense de reclassement du salarié inapte, émise par le médecin du travail, exonère l’employeur de son obligation de consulter le CSE (Cass. soc. 8-6-2022, n° 20-22.500).