La saisie sur salaire permet à un créancier de recouvrer les sommes qui lui sont dues. Cette procédure, qui nécessite de saisir le tribunal d'instance, est gratuite. Cependant, le débiteur reste protégé : la totalité de son salaire ne peut être saisie.
Saisies sur salaires : relèvement du montant du RSA montant de la fraction totalement insaisissable, Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2022.
Le gouvernement a communiqué le montant forfaitaire revalorisé du RSA pour une personne seule au 1er avril 2022. La fraction totalement insaisissable du salaire est ainsi fixée à 575,52 € à compter du 1er avril 2022, sous réserve d'un décret confirmatif à paraître.
Un second décret qui revalorise le montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte, désormais de 287,76 euros mois à partir d'avril 2022.
Rappelons que ce montant est pris en compte en matière de saisies sur salaires à un double titre :
D’une part, il s’agit de la fraction absolument insaisissable du salaire ;
D’autre part, il permet de déterminer si le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un Pacs, ainsi que les ascendants du salarié, sont considérés comme personnes à charge.