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  • saintfelixj

Les conditions de l’aide exceptionnelle alternance, l'occasion de refaire le point sur ce dispositif

Employeurs de 250 salariés et plus


Montant de l'aide

Le montant de l'aide est identique à celui accordé aux employeurs de moins de 250 salariés (voir ci-dessus).

Diplôme ou titre devant être visé par l'apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation

Les employeurs d’au moins 250 salariés embauchant, jusqu’au 30 juin 2022, un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (Bac+5) du CNCP peuvent également prétendre à l’aide exceptionnelle.

Ces mêmes employeurs peuvent aussi en bénéficier s'ils recrutent jusqu'au 30 juin 2022 en contrat de professionnalisation un salarié de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat et visant :

  • un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (Bac+5) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP) ;

  • ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranches ;

  • ou un contrat de professionnalisation "expérimental", prévu par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.

Bénéfice de l'aide conditionné à un quota d'alternants dans l'entreprise

Qu'il s'agisse d'embaucher un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation, les employeurs de 250 salariés et plus doivent pouvoir justifier d'un certain quota d'alternants au sein de leur entreprise pour pouvoir prétendre à l'aide.

Le décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 prolongeant l'aide pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2022 prévoit que pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022, ces entreprises devront s’engager à respecter ce quota au 31 décembre 2023.

► Ce quota d'alternants doit être respecté au 31 décembre 2021 pour les entreprises qui auraient conclu un ou des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation entre juillet 2020 et mars 2021. Il doit être respecté au 31 décembre 2022 pour celles qui auraient conclu de tels contrats entre le 1er avril et le 31 décembre 2021.

Les conditions à respecter par les entreprises de 250 salariés et plus recrutant des alternants entre le 1er janvier et le 30 juin 2022 en termes de quota d'alternants seront donc les suivantes :

  • justifier qu’au moins 5 % de leur effectif salarié au 31 décembre 2023 est composé de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et de salariés embauchés en CDI dans l’année suivant la date de fin de leur contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de volontaires internationaux en entreprise (VIE) et de salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre) ;

  • ou s’engager à ce que l’effectif d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation), sans atteindre 5 %, atteigne ou dépasse 3 % de l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2023 et : - justifier que cet effectif, sans dépasser 5 % de l’effectif total, a progressé d’au moins 10 % au 31 décembre 2023 par rapport à 2022 - ou justifier que cet effectif a progressé et qu'elles relèvent d’une branche ayant atteint un objectif de progression - fixé par accord de branche - d’au moins 10 % au 31 décembre 2023 par rapport à 2022.

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