Le décret du 25 Avril 2022, modifie les modalités selon lesquelles le fonds de solidarité vieillesse prend en charge la validation de trimestres complémentaires au titre de l'apprentissage en faveur des apprentis qui ne valident pas, faute de cotisations suffisantes, un nombre de trimestres correspondant à la durée de la période d'apprentissage.
Ainsi, le montant du versement complémentaire de cotisations d'assurance vieillesse est égal, au titre d'une année civile, au produit :
d'une fraction du nombre d'apprentis affiliés au régime général ou au régime des salariés agricoles ayant perçu, sur tout ou partie de cette même année, une rémunération inférieure à 33 % du Smic ;
► Cette fraction est égale 35 % au titre des périodes d'apprentissage courant à compter du 1er janvier 2022.
de la somme des taux de cotisations pour les risques vieillesse et veuvage à la charge de l'employeur et du salarié en vigueur au 1er janvier de la même année ;
et d'une assiette correspondant à 50 % de la valeur trimestrielle du plafond au titre de la même année.