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  • saintfelixj

Un enregistrement clandestin peut prouver un accident du travail 🎭


Depuis un arrĂȘt de l’AssemblĂ©e plĂ©niĂšre du 22 dĂ©cembre 2023 (n° 20-20.648), la Cour de cassation juge que, dans un procĂšs civil, l’illicĂ©itĂ© ou la dĂ©loyautĂ© dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nĂ©cessairement Ă  l’écarter des dĂ©bats. 

Au contraire, le juge doit, lorsque cela lui est demandĂ©, apprĂ©cier si une telle preuve porte une atteinte au caractĂšre Ă©quitable de la procĂ©dure dans son ensemble, en mettant en balance le droit Ă  la preuve et les droits antinomiques en prĂ©sence, le droit Ă  la preuve pouvant justifier la production d’élĂ©ments portant atteinte Ă  d’autres droits Ă  condition que cette production soit indispensable Ă  son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnĂ©e au but poursuivi.

Un arrĂȘt du 6 juin 2024 (n°22-11.736) fournit une illustration de cette nouvelle jurisprudence. 

En l’espĂšce, pour Ă©tablir avoir Ă©tĂ© molestĂ© par l’employeur au cours d’une dispute, un salariĂ© produisait, outre un procĂšs-verbal de dĂ©pĂŽt de plainte et deux certificats mĂ©dicaux, un procĂšs-verbal d’huissier de justice retranscrivant un enregistrement effectuĂ© sur son tĂ©lĂ©phone portable lors des faits.

Cet enregistrement des propos tenus par l’employeur avait Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© Ă  son insu et prĂ©sentĂ© par ce dernier comme ayant Ă©tĂ© obtenu de maniĂšre dĂ©loyale.

Pour la Cour d’appel, la victime s’était bornĂ©e Ă  produire un enregistrement limitĂ© Ă  la sĂ©quence des violences qu’elle indiquait avoir subies et n’avait fait procĂ©der au constat de la teneur de cet enregistrement par un huissier de justice que pour contrecarrer la contestation de l’employeur quant Ă  l’existence de l’altercation verbale et physique.

Pour la Cour de cassation, la Cour d’appel a pu dĂ©duire que la production de cette preuve Ă©tait indispensable Ă  l’exercice par la victime de son droit Ă  voir reconnaĂźtre tant le caractĂšre professionnel de l’accident rĂ©sultant de cette altercation que la faute inexcusable de son employeur Ă  l’origine de celle-ci, et que l’atteinte portĂ©e Ă  la vie privĂ©e du dirigeant de la sociĂ©tĂ© employeur Ă©tait strictement proportionnĂ©e au but poursuivi d’établir la rĂ©alitĂ© des violences subies par elle et contestĂ©es par l’employeur.

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