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  • saintfelixj

Une prime constante peut devenir contractuelle đŸ’¶


Dans un arrĂȘt du 22 mai 2024 (n°23-10.076), la Cour de cassation statue au sujet d’une prime non prĂ©vue par le contrat de travail mais versĂ©e rĂ©guliĂšrement pendant plusieurs annĂ©es consĂ©cutives Ă  concurrence d’une somme variant entre 900 et 1 000 euros. 

Dans cette affaire, la Cour d’appel avait dĂ©boutĂ© le salariĂ© de sa demande en paiement de cette prime mensuelle dite « exceptionnelle », en retenant que, non prĂ©vue au contrat de travail, elle « ne rĂ©pondait pas aux critĂšres de gĂ©nĂ©ralitĂ©, de constance et de fixitĂ©, son montant ayant variĂ© entre 900 et 1 000 euros de 2012 Ă  fĂ©vrier 2016, puis ayant diminuĂ© Ă  partir de mars 2016 pour atteindre 56,52 euros en 2018. »

Toutefois, pour la Cour de cassation, les juges du fond ne devaient pas se prononcer sur l’existence ou non d’un usage mais devaient vĂ©rifier si la prime avait Ă©tĂ© ou non contractualisĂ©e :

  • « En se dĂ©terminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui Ă©tait demandĂ©, si la prime versĂ©e rĂ©guliĂšrement pendant plusieurs annĂ©es consĂ©cutives Ă  concurrence d’une somme variant entre 900 et 1 000 euros ne constituait pas un Ă©lĂ©ment de rĂ©munĂ©ration contractualisĂ© en sorte que la rĂ©duction en-deçà de ces montants nĂ©cessitait l’accord du salariĂ©, la cour d’appel a privĂ© sa dĂ©cision de base lĂ©gale. »

Cette solution est fondĂ©e sur l’article L. 1221-1 du Code du travail selon lequel le contrat de travail est soumis aux rĂšgles de droit commun et peut ĂȘtre Ă©tabli selon les formes que les parties dĂ©cident d’adopter.

En d’autres termes, un Ă©crit n’est pas requis pour caractĂ©riser l’existence d’un Ă©lĂ©ment de rĂ©munĂ©ration obligatoire


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