Dans un arrêt du 22 mai 2024 (n°23-10.076), la Cour de cassation statue au sujet d’une prime non prévue par le contrat de travail mais versée régulièrement pendant plusieurs années consécutives à concurrence d’une somme variant entre 900 et 1 000 euros.
Dans cette affaire, la Cour d’appel avait débouté le salarié de sa demande en paiement de cette prime mensuelle dite « exceptionnelle », en retenant que, non prévue au contrat de travail, elle « ne répondait pas aux critères de généralité, de constance et de fixité, son montant ayant varié entre 900 et 1 000 euros de 2012 à février 2016, puis ayant diminué à partir de mars 2016 pour atteindre 56,52 euros en 2018. »
Toutefois, pour la Cour de cassation, les juges du fond ne devaient pas se prononcer sur l’existence ou non d’un usage mais devaient vérifier si la prime avait été ou non contractualisée :
« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la prime versée régulièrement pendant plusieurs années consécutives à concurrence d’une somme variant entre 900 et 1 000 euros ne constituait pas un élément de rémunération contractualisé en sorte que la réduction en-deçà de ces montants nécessitait l’accord du salarié, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »
Cette solution est fondée sur l’article L. 1221-1 du Code du travail selon lequel le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et peut être établi selon les formes que les parties décident d’adopter.
En d’autres termes, un écrit n’est pas requis pour caractériser l’existence d’un élément de rémunération obligatoire…
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