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Mise en garde = sanction disciplinaire 👮🏼‍♀️

saintfelixj

Dans un arrêt du 29 mai 2024 (Cass. soc. 29-5-2024, n° 22-19.313), la Cour de cassation rappelle qu’une lettre de mise en garde dans laquelle l’employeur reproche à un salarié des faits qu’il estime fautifs et lui demande d’y mettre un terme, constitue une sanction disciplinaire.

En l’occurrence, l’employeur adressait des reproches à une salariée et lui demandait « de cesser de formuler des allégations outrancières envers sa hiérarchie et de travailler dans un esprit d’équipe conformément aux directives qui lui étaient données. »

Il n’est pas toujours aisé de déterminer avec précision si tel ou tel écrit de l’employeur constitue ou non un avertissement.

Pourtant, l’enjeu est de taille.

En effet, l’employeur qui notifie une sanction disciplinaire à un salarié ne peut plus invoquer la même faute pour justifier son licenciement, sans se prévaloir de faits nouveaux survenus postérieurement.

A titre d’exemple, est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée ayant fait l’objet d’un avertissement, le 28 mars 1994, pour des manquements répétés à l’accomplissement de ses obligations professionnelles, puis d’un licenciement le 3 mai 1994, pour négligence dans le traitement de ses obligations d’envoi de documents à l’Urssaf (Cass. soc. 21-3-2001, n° 99-40.853).

La Cour de cassation considère même que l’employeur qui, bien qu’informé de l’ensemble des faits reprochés à un salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d’entre eux, a épuisé son pouvoir disciplinaire (Cass. soc. 16-3-2010, n° 08-43.057).

Il en résulte qu’il ne peut prononcer, par la suite, un licenciement pour les autres faits antérieurs à l’avertissement.

L’employeur doit donc être particulièrement vigilant lorsqu’il adresse – notamment – des e-mails au salarié contenant des reproches sur son comportement ou son travail.

En effet, bien que l’employeur n’en ait pas forcément conscience, un tel procédé peut le priver de la possibilité de licencier le salarié.

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