📢 À la une 📢
👩🎓 Recrutez des stagiaires, c’est utile et économique !
Lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs ou non au sein d’une même entreprise, une gratification doit être versée. Cette gratification, d’un minimum de 4,35 € par heure de stage en 2024, est exonérée de cotisations sociales dans la limite de ce minimum.
Au-delà de l’intérêt économique de ce dispositif, recourir à des stagiaires vous permet de transmettre votre savoir-faire et de contribuer à la formation d’un potentiel futur salarié !
🔎 Le saviez-vous ?
💬 Vous avez l’obligation de mener des entretiens professionnels, sous peine de sanctions 🤝
Le salarié doit bénéficier tous les deux ans d’un entretien professionnel. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du salarié, mais se concentre sur ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
Les Cours d’appel ont régulièrement l’occasion de sanctionner l’absence d’entretien professionnel. Le 26 janvier 2024 dernier, la Cour d’appel d’Orléans a condamné une TPE à 1000 euros de dommages-intérêts pour absence d’entretien professionnel : « De simples entretiens informels ne peuvent se substituer à des entretiens professionnels tous les deux et six ans ».
📰 Vos actualités du mois de février
⚠️ Ne pas respecter la durée quotidienne de repos, c’est risquer de verser des indemnités !
La Cour de cassation, le 7 février 2024, a jugé que le seul constat que le salarié n’a pas bénéficié du repos journalier conventionnel de 12 heures entre deux services ouvre droit à réparation.
Elle fonde sa décision sur l’article L. 4121-1 du Code du travail selon lequel l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
Même si le manquement de l’employeur constitue un préjudice, il n’en demeure pas moins que le salarié doit prouver le quantum de ce préjudice, afin de pouvoir justifier du montant des dommages-intérêts qu’il sollicite.
🆕 Bouchers, charpentiers, infirmiers… Une nouvelle carte de séjour pour les métiers « en tension »
Depuis le 28 janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, il est désormais possible de régulariser, à titre exceptionnel et temporairement, des travailleurs étrangers exerçant dans des métiers rencontrant des difficultés de recrutement, dits métiers « en tension ».
Cette nouvelle procédure de régularisation n'implique aucune participation obligatoire de l’employeur qui, auparavant, effectuait lui-même la demande d’autorisation de travail.
Consultez-nous pour connaître la liste des métiers en tension.
❌ Le salarié peut désormais contester un accord collectif en justice !
La rédaction d’un accord collectif ne doit pas être pas être prise à la légère. En cas de mauvaise rédaction, l’employeur s’expose à de lourdes conséquences !
Dans un arrêt du 31 janvier 2024, la Cour de cassation juge que le salarié peut contester un accord collectif en vigueur, en s’appuyant sur le non-respect des conditions légales de validité de celui-ci.
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