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  • saintfelixj

Flash-Info-Social # mars 2024


 

📱 À la une 📱

 

đŸ‘©â€đŸŽ“ Recrutez des stagiaires, c’est utile et Ă©conomique !

Lorsque la durĂ©e du stage est supĂ©rieure Ă  2 mois consĂ©cutifs ou non au sein d’une mĂȘme entreprise, une gratification doit ĂȘtre versĂ©e. Cette gratification, d’un minimum de 4,35 € par heure de stage en 2024, est exonĂ©rĂ©e de cotisations sociales dans la limite de ce minimum.

Au-delĂ  de l’intĂ©rĂȘt Ă©conomique de ce dispositif, recourir Ă  des stagiaires vous permet de transmettre votre savoir-faire et de contribuer Ă  la formation d’un potentiel futur salariĂ© !

 

🔎 Le saviez-vous ?

💬 Vous avez l’obligation de mener des entretiens professionnels, sous peine de sanctionsÂ đŸ€

 Le salariĂ© doit bĂ©nĂ©ficier tous les deux ans d’un entretien professionnel. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du salariĂ©, mais se concentre sur ses perspectives d'Ă©volution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

 

Les Cours d’appel ont rĂ©guliĂšrement l’occasion de sanctionner l’absence d’entretien professionnel. Le 26 janvier 2024 dernier, la Cour d’appel d’OrlĂ©ans a condamnĂ© une TPE Ă  1000 euros de dommages-intĂ©rĂȘts pour absence d’entretien professionnel : « De simples entretiens informels ne peuvent se substituer Ă  des entretiens professionnels tous les deux et six ans ».


 

📰 Vos actualitĂ©s du mois de fĂ©vrier

 

⚠ Ne pas respecter la durĂ©e quotidienne de repos, c’est risquer de verser des indemnitĂ©s !

 La Cour de cassation, le 7 fĂ©vrier 2024, a jugĂ© que le seul constat que le salariĂ© n’a pas bĂ©nĂ©ficiĂ© du repos journalier conventionnel de 12 heures entre deux services ouvre droit Ă  rĂ©paration.

Elle fonde sa dĂ©cision sur l’article L. 4121-1 du Code du travail selon lequel l’employeur doit prendre les mesures nĂ©cessaires pour assurer la sĂ©curitĂ© et protĂ©ger la santĂ© physique et mentale des travailleurs, notamment par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptĂ©s.

MĂȘme si le manquement de l’employeur constitue un prĂ©judice, il n’en demeure pas moins que le salariĂ© doit prouver le quantum de ce prĂ©judice, afin de pouvoir justifier du montant des dommages-intĂ©rĂȘts qu’il sollicite.

 

🆕 Bouchers, charpentiers, infirmiers
 Une nouvelle carte de sĂ©jour pour les mĂ©tiers « en tension »

Depuis le 28 janvier 2024 et jusqu’au 31 dĂ©cembre 2026, il est dĂ©sormais possible de rĂ©gulariser, Ă  titre exceptionnel et temporairement, des travailleurs Ă©trangers exerçant dans des mĂ©tiers rencontrant des difficultĂ©s de recrutement, dits mĂ©tiers « en tension ».

Cette nouvelle procĂ©dure de rĂ©gularisation n'implique aucune participation obligatoire de l’employeur qui, auparavant, effectuait lui-mĂȘme la demande d’autorisation de travail.

Consultez-nous pour connaßtre la liste des métiers en tension.

 

❌ Le salariĂ© peut dĂ©sormais contester un accord collectif en justice !

La rĂ©daction d’un accord collectif ne doit pas ĂȘtre pas ĂȘtre prise Ă  la lĂ©gĂšre. En cas de mauvaise rĂ©daction, l’employeur s’expose Ă  de lourdes consĂ©quences !

Dans un arrĂȘt du 31 janvier 2024, la Cour de cassation juge que le salariĂ© peut contester un accord collectif en vigueur, en s’appuyant sur le non-respect des conditions lĂ©gales de validitĂ© de celui-ci.

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