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  • saintfelixj

RTT sur les bulletins de paie : une simple valeur informative đŸ§Ÿ


Dans un arrĂȘt du 10 janvier 2024 (n° 22-17.917) la Cour de cassation juge que la mention sur les bulletins de paie des jours pris au titre de la rĂ©duction du temps de travail n’a qu’une valeur informative, la charge de la preuve de leur octroi effectif incombant, en cas de contestation, Ă  l’employeur.

Cette dĂ©cision est fondĂ©e sur l’article 1353 du Code civil et l’article L. 3243-3 du Code du travail. 

Selon le premier texte, celui qui rĂ©clame l’exĂ©cution d’une obligation doit le prouver. RĂ©ciproquement, celui qui se prĂ©tend libĂ©rĂ©, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon le second, l’acceptation sans protestation ni rĂ©serve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnitĂ©s ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du rĂšglement, d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou d’un contrat.

Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrĂȘtĂ© et rĂ©glĂ© au sens de l’article 1269 du Code de procĂ©dure civile.

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