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  • saintfelixj

AGIRC-ARRCO : Accord national interprofessionnel du 5 octobre 2023


[Communiqué Agirc-Arrco du 26/10/2023]


Cet accord, qui s’inscrit dans le cadre de l’ANI du 17 novembre 2017 ayant institué le régime Agirc-Arrco à effet du 1er janvier 2019, définit les orientations stratégiques du pilotage pour la période quadriennale 2023-2026.


En conséquence de la réforme des retraites opérée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 n°2023-270 du 14 avril 2023, les partenaires sociaux :


– suppriment, pour l’avenir, les coefficients de solidarité et les coefficients majorants,


– instaurent le principe d’acquisition de droits à retraite complémentaire au titre des périodes d’activité des bénéficiaires du dispositif de cumul emploi-retraite.


L’accord du 5 octobre 2023 détermine également :


– la valeur de service du point au 1er novembre 2023 fixée à 1,4159 € et son évolution, – la valeur d’achat du point pour 2023 fixée à 18,7669 €, la valeur d’achat du point pour 2024 fixée à 19,6321 € et son évolution,


– les modalités de fixation de la dotation de gestion,


– le maintien de la dotation d’action sociale,


– la mise en œuvre du pilotage tactique par le conseil d’administration de la fédération Agirc-Arrco.


Enfin, les partenaires sociaux mettent en place un groupe de travail paritaire en vue de définir des dispositifs de solidarité au profit des allocataires du régime.

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