Versement santé : revalorisation du montant de référence pour 2026

Un arrêté du 8 janvier 2026 (JO du 13) actualise les paramètres de calcul du versement santé pour l’année 2026.

Cette revalorisation concerne le montant de référence utilisé pour déterminer le montant mensuel de l’aide versée par l’employeur aux salariés concernés.

Un dispositif alternatif à la complémentaire santé collective

Les salariés en contrat court (CDD ou contrat de mission) ou à temps partiel, dispensés de l’adhésion obligatoire à la couverture santé collective de l’entreprise, peuvent bénéficier d’un « versement santé » sous conditions (C. séc. soc. art. L. 911-7-1).

Ce versement prend la forme d’une aide financière mensuelle destinée à faciliter l’accès à une couverture santé individuelle « responsable ».

Il s’applique notamment lorsque la durée de la couverture collective est inférieure ou égale à trois mois, et que le salarié justifie d’une couverture individuelle conforme (C. séc. soc. art. D. 911-6).

Une formule de calcul fondée sur un montant de référence

Le montant du versement est calculé en appliquant un coefficient de majoration à un montant de référence mensuel :

– 105 % pour un salarié en CDI ;

– 125 % pour un salarié en CDD ou en contrat de mission (C. séc. soc. art. D. 911-8).

Le montant de référence correspond en principe à la contribution de l’employeur à la couverture santé collective, proratisée selon la durée ou le temps de travail effectif du salarié (C. séc. soc. art. D. 911-8, II).

En l’absence de paramètre de référence propre à l’entreprise, un montant forfaitaire « par défaut » est fixé annuellement par arrêté.

Montants applicables en 2026

L’arrêté du 8 janvier 2026 fixe les montants forfaitaires suivants :

– 22,27 € pour les salariés de droit commun (contre 21,50 € en 2025) ;

– 7,44 € pour les salariés relevant du régime local Alsace-Moselle (contre 7,18 € en 2025).

Ces montants servent de plancher, y compris en cas de proratisation, pour déterminer le montant final du versement santé.

Versement santé obligatoire dans certains cas

Un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise (ou une décision unilatérale) peut imposer le versement santé comme seule modalité de couverture collective des salariés à temps partiel ou en contrat court, dans la limite de seuils définis par l’accord (C. séc. soc. art. L. 911-7-1, III et D. 911-7).

Ce dispositif souple permet d’adapter la couverture santé obligatoire à la diversité des situations d’emploi tout en garantissant un socle de protection minimal.