Maladie professionnelle : le licenciement pour perturbation de l’entreprise est nul

Une protection spécifique en cas de maladie professionnelle

Lorsqu’un salarié est arrêté en raison d’une maladie professionnelle, le Code du travail lui accorde une protection renforcée contre le licenciement.

Pendant la période de suspension du contrat, l’employeur ne peut rompre le contrat que pour faute grave ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie (C. trav. art. L. 1226-9).

Tout licenciement prononcé en violation de cette règle est nul (C. trav. art. L. 1226-13).

À l’inverse, si l’arrêt de travail est d’origine non professionnelle, l’employeur peut justifier un licenciement par la désorganisation de l’entreprise liée à l’absence prolongée du salarié, combinée à la nécessité de procéder à un remplacement définitif (Cass. soc. 13-3-2001, n° 99-40110).

Un rappel clair de la Cour de cassation

Dans une décision du 10 décembre 2025, la Cour de cassation confirme que la seule perturbation du fonctionnement de l’entreprise ne peut justifier un licenciement lorsque l’absence du salarié est liée à une maladie professionnelle (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-19.959 FD).

En l’espèce, un chef de dépôt, victime d’un syndrome anxiodépressif reconnu comme maladie professionnelle, avait été licencié pour absence prolongée perturbant l’organisation de l’entreprise.

L’employeur, informé de la déclaration de maladie professionnelle auprès de la CPAM, avait invoqué la nécessité de son remplacement définitif.

Les juges ont estimé que ce motif ne figurait pas parmi ceux autorisés par le Code du travail dans ce contexte.

Le licenciement est donc nul.

Un régime protecteur à manier avec vigilance

Cette décision illustre l’importance pour l’employeur de vérifier l’origine de l’arrêt de travail au moment d’envisager un licenciement.

Dès lors qu’il est informé de son caractère professionnel, il ne peut se fonder sur des motifs organisationnels classiques.

Il doit alors démontrer soit une faute grave du salarié, soit une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif totalement étranger à l’état de santé.

Faute de quoi, il s’expose à la nullité du licenciement.