Prolongation temporaire des exonérations sur les pourboires et frais de transport

Deux mesures en sursis jusqu’au vote de la loi de finances 2026

En l’absence d’adoption d’une loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025, deux dispositifs d’exonération temporaire – les pourboires et les frais de transport domicile-travail – sont prolongés à titre transitoire.

Les autorités administratives ont confirmé cette application provisoire via des publications du BOSS et du BOFiP datées du 29 décembre 2025.

Exonération des pourboires : maintien sous conditions

Depuis la loi de finances pour 2022, les pourboires volontaires remis par les clients sont, sous certaines conditions, exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Sont concernées les sommes versées directement ou via l’employeur aux salariés en contact avec la clientèle, sous réserve que leur rémunération hors pourboires n’excède pas 1,6 SMIC mensuel.

Prévue initialement pour les années 2022 à 2025, cette mesure (loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 5 modifié ; loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 28 ; loi 2025-127 du 14 février 2025, art. 7) reste en vigueur à titre transitoire jusqu’à la décision finale du Parlement.

Frais de transport : un plafond d’exonération élargi reconduit

En matière de transport, la prise en charge obligatoire de 50 % des abonnements de transport par l’employeur (C. trav. art. L. 3261-2) est exonérée d’impôt et de cotisations sociales.

Jusqu’en 2025, la loi permettait une exonération supplémentaire allant jusqu’à 25 % du coût du titre, soit un total de 75 %, sans condition liée à l’éloignement géographique du salarié (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 2, III ; loi 2025-127, art. 52).

Ce régime est également prolongé de façon temporaire.

Une incertitude juridique persistante

Bien que le gouvernement ait affirmé sa volonté de faire voter ces prolongations avec effet rétroactif, leur validité reste conditionnée au vote définitif de la loi de finances.

Le communiqué du BOSS ne peut par ailleurs se prononcer que sur le volet social, sans valeur pour les exonérations fiscales.

Les employeurs devront donc suivre avec attention les débats parlementaires de janvier 2026 pour sécuriser définitivement ces pratiques.