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  • saintfelixj

Loi de finances 2023 : suppression de la CVAE sur deux ans


La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée en 2024. Sont actuellement redevables de cette cotisation les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et générant un chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe supérieur à 500 000 €. Il convient d’ajouter que les entreprises ayant un CA hors taxe supérieur à 152 500 € doivent seulement faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.

La première étape de cette suppression sera la réduction de moitié de la CVAE en 2023. Ainsi, l’ensemble des taux d’imposition de la CVAE sera divisé par 2 :


Pour obtenir ensuite le montant de la CVAE, il faut multiplier ce taux par la valeur ajoutée taxable de l'entreprise. Compte tenu de cette réduction de moitié de la CVAE, son montant minimal pour 2023 sera de 63 € comparativement à 125 € en 2022.

Perception et hausse du taux de la taxe additionnelle de la CVAE

Actuellement, la CVAE est collectée par l’État afin d’être ensuite reversée aux collectivités territoriales (47 % aux départements et 53 % aux communes). Au 1er janvier 2023, la CVAE sera perçue au profit du budget général de l’État avant de disparaître en 2024.

La suppression de la CVAE constitue une charge administrative et une imposition en moins pour l’employeur. Toutefois, sa suppression prive les collectivités d'une source importante de revenus.

De plus, afin de préserver les ressources des chambres de commerce et d’industrie de région, qui bénéficient du versement de la taxe additionnelle à la CVAE, le taux de la taxe additionnelle sera porté à 6,92 % du montant de la CVAE pour l’année 2023 (contre 3,46 % en 2022).


Conséquences sur la contribution économique territoriale et la contribution foncière des entreprises

La contribution économique territoriale étant composée de la CVAE et de la contribution foncière des entreprises (CFE), son taux de plafonnement a été modifié pour l'année 2023. Il est ainsi désormais fixé à 1,625 % de la valeur ajoutée. Ce taux s'applique à la somme de la CVAE et de la CFE dues pour 2023.

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