En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, la rupture du contrat de travail ouvre droit, pour le salarié :
à une indemnité compensatrice pour le préavis non exécuté, d’un montant égal à celui de l’indemnité de préavis qui lui est applicable (C. trav. art. L.1226-14) ;
à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale de licenciement prévue par l’article L. 1234-9 du Code du travail (C. trav. art. L. 1226-14).
Dans un arrêt du 7 mai 2024 (n° 22-21.479), la Cour de cassation indique que l’indemnité compensatrice versée en application de l’article L. 1226-14 du code du travail aux salariés licenciés pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, nonobstant son caractère indemnitaire, est soumise à cotisations dans la mesure où, en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts, elle est assujettie à l’impôt sur le revenu.
La Cour d’appel de Paris (Paris, 12 mai 2022), ayant condamné l’employeur au paiement d’une somme exprimée en montant net, son arrêt est cassé par la Cour de cassation.
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