Le décret 2021-1615 du 9 décembre 2021 reporte pour les entreprises soumises au régime de la tarification collective (entreprises comprises entre 10 et moins de 20 salariés) le risque de majoration de leur taux de cotisation AT au 1er janvier 2023. Le montant de la majoration, potentiellement portée dans la limite de 10% du taux net moyen national, reste à déterminer par arrêté ministériel. L’opportunité de leur majoration sera examinée sur les années 2019-2020 et 2021 en cas de survenance d’un seul sinistre professionnel provoquant des arrêts de travail sur chacune de ces années. Vous êtes donc aujourd’hui directement touchés par un risque substantiel d’augmentation de vos cotisations sociales.
Il convient ainsi que vous surveillez de près votre sinistralité et les moyens de s’en préserver, en sus du risque d’action en reconnaissance de faute inexcusable.
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