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Chute d’une salariée en télétravail se rendant dans sa cuisine : accident du travail 🍽️
La Cour d’appel d’Amiens (CA Amiens, 2-9-2024, n° 23/00964) a récemment reconnu comme accident du travail une chute d’une salariée en télétravail dans son escalier pendant sa pause méridienne à domicile. Bien que l’employeur ait contesté cette qualification, la Cour a affirmé que l'accident s'est produit pendant le temps de travail, la pause déjeuner étant prévue par l'employeur comme une plage horaire variable assimilable au temps de travail. La salariée n'ayant pas interrompu son travail pour un motif personnel, elle a bénéficié de la présomption d'imputabilité pour la chute survenue pendant cette période.
Il est essentiel de définir clairement les plages horaires de travail et de pause dans les accords de télétravail, n'hésitez pas à solliciter nos services.
🔎 Le saviez-vous ?
- [Première option]
Mise à jour du plan d’épargne d’entreprise (PEE) 💼 💸
En application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, les décrets n° 2024-644 du 29 juin 2024 et n° 2024-690 du 5 juillet 2024 modifient certaines règles du plan d’épargne d’entreprise (PEE). Trois nouveaux cas de déblocage anticipé des fonds sont désormais possibles : pour des travaux de rénovation énergétique, l’activité de proche aidant, ou l’achat d’un véhicule écologique. Le plafond des abondements de l’employeur pour l’acquisition d’actions est doublé, et les sommes épargnées peuvent être placées dans un fonds vert labellisé à compter du 1er juillet 2024.
Si vous souhaitez instaurer le PEE pour attirer et fidéliser vos talents en les aidant à financer leurs projets à court et moyen terme, tout en profitant d’avantages fiscaux et sociaux, nous sommes à votre disposition.
- [Deuxième option]
Les entretiens professionnel et d’évaluation : des rendez-vous incontournables 📌
L’entretien professionnel, obligatoire tous les deux ans, porte sur l’évolution de carrière, les besoins en formation et les compétences du salarié. Il est également requis après certains congés ou arrêts de longue durée, avec un bilan récapitulatif tous les six ans. À l’inverse, l’entretien d’évaluation, bien que facultatif, est recommandé pour évaluer les performances et fixer de nouveaux objectifs au salarié, généralement sur une base annuelle. Ensemble, ces rendez-vous instaurent un dialogue constructif et sont des leviers indispensables pour piloter efficacement vos équipes.
Pour vous accompagner dans leur mise en place, n'hésitez pas à solliciter nos services.
📰 Vos actualités du mois de septembre
Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : renforcement du contrôle 💪
À partir du 1er août 2024, le décret n°2024-631 renforce les conditions de prise en charge financière par les OPCO en ajoutant trois vérifications : l’absence d’opposition à l’engagement d’apprentis, l’habilitation de l’organisme de formation à délivrer des certifications, et la certification Qualiopi de l’organisme, sauf dérogation. Ces vérifications s'ajoutent aux contrôles existants sur l’éligibilité de la formation et les conditions d’apprentissage. Le non-respect de l’une de ces conditions peut entraîner un refus de prise en charge des frais de formation par l’OPCO.
Inaptitude : le salarié doit prouver le manque de loyauté de la proposition de reclassement 🙅♀️
La Cour de cassation (Cass. soc. 4-9-2024, n°22-24.005) rappelle que lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur satisfait à son obligation de reclassement en proposant un emploi approprié à ses capacités. Dans cette affaire, bien que l'employeur ait proposé neuf postes, la Cour d'appel avait jugé qu'il existait d'autres opportunités non présentées. La Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que la charge de la preuve incombe au salarié pour démontrer la mauvaise foi de l'employeur dans sa proposition de reclassement.
Élections CSE : la Cour de cassation fixe les règles de réattribution des sièges 🪑
Les articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du Code du travail régissent l'attribution des sièges aux élections du CSE, basant cette attribution sur les voix obtenues, et en cas de siège vacant, ceux-ci sont attribués selon la plus forte moyenne. En cas d'annulation d'une élection pour non-respect de la parité, la Cour de cassation (Cass. soc. 11-09-2024, n° 23-60.107) rappelle qu'il n'est pas possible de réattribuer le siège vacant directement selon ces mêmes règles. En effet, chaque collège électoral doit refléter la répartition des sexes parmi les candidats. La seule option est l'organisation d'une élection partielle, renforçant l'importance de la parité dans ces élections.
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