Quelles sont les contributions déclarées et payés mensuellement ?
Sont recouvrées par les Urssaf selon la périodicité applicable en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale, c’est-à-dire mensuellement (ou trimestriellement pour les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel de leurs cotisations) :
- la contribution à la formation professionnelle ;
- la part principale de la taxe d'apprentissage ;
- la contribution CPF-CDD.
Remarque : à partir du 1er janvier 2022 et de la mensualisation du recouvrement de cette contribution, les contrats à durée déterminée (CDD) qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée (CDI) ne sont plus exonérés de cette contribution. Les périodes d'emploi déclarées mensuellement pour un salarié en CDD ne sont pas à régulariser après un passage en CDI et ne donne pas lieu à remboursement ou déduction (voir l'article sur l'évolution de la liste des contrats exonérés).
L'ensemble des déclarations de ces contributions se fait via la DSN, selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales. La première déclaration mensuelle se fera via la DSN du 7 ou 15 février 2022 pour la période d’emploi de janvier 2022. Le site net-entreprises a diffusé les dates d'échéance de la DSN mensuelle pour 2022.
Pour les entreprises pratiquant le décalage de paie, les contributions de formation professionnelle et d’apprentissage sont rattachées à la période de l’activité du salarié. Les rémunérations liées à l’activité du mois de décembre 2021, versées en janvier 2022, sont à intégrer à la base de calcul de la contribution due pour l’année 2021, déclarée et payée auprès des Opco hors DSN avec les modalités déclaratives de 2021.
A noter que les dates limites de dépôt de la DSN mensuelle sont :
- le 5 du mois M + 1, avant midi, pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne sont pas en paie décalée ;
- le 15 du mois M + 1, avant midi, pour les autres entreprises.
Si le délai imparti pour effectuer la DSN expire un jour non ouvré (samedi, dimanche), ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Quelles sont les contributions déclarées et payées annuellement ?
La CSA et le solde de la taxe d’apprentissage continuent à être annualisés et prélevés en avril et en mai chaque année. Ces deux contributions seront recouvrées, pour la première fois en 2023, par les Urssaf.
En pratique, le 5 avril 2023, l’entreprise d’au moins 250 salariés déclarera en DSN et réglera annuellement, auprès de l’Urssaf, la CSA due au titre de la masse salariale 2022.
Le 5 ou 15 mai 2023, l’employeur déclarera en DSN et réglera annuellement, auprès de l’Urssaf, le solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022.
Ce solde ainsi collecté par les Urssaf sera reversé à la Caisse des dépôts et consignations qui sera chargée de les affecter aux établissements destinataires sur choix et décision de l’employeur via une plateforme dématérialisée.
Remarque : viendront en déduction de ce versement les subventions aux centre de formation d'apprentis (CFA ) et la créance « alternants ».
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