Adoption : cinq absences autorisées pour l’agrément parental 👶

Un droit d’absence pour l’agrément en vue d’une adoption

Depuis la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, les salariés engagés dans une démarche d’adoption disposent d’un nouveau droit : celui de s’absenter pour participer aux entretiens obligatoires liés à l’obtention de l’agrément nécessaire à l’adoption (C. trav. art. L. 1225-16).

Ce dispositif vise à mieux protéger les salariés dans leur projet parental, en leur permettant de concilier leurs obligations professionnelles avec les démarches administratives imposées par le processus d’adoption.

La publication du décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025, au Journal officiel du 1er janvier 2026, précise désormais les modalités pratiques de ce droit.

Un plafond fixé à cinq absences par procédure

Le nouveau texte réglementaire introduit à l’article D. 1225-11-2 du Code du travail prévoit un plafond : les salariés peuvent bénéficier de cinq autorisations d’absence par procédure d’agrément.

Ce nombre est défini pour chaque procédure, et non par année ou par employeur, ce qui sécurise le parcours d’adoption indépendamment de sa durée ou de sa complexité.

Ces absences ont un statut protecteur : elles sont rémunérées et considérées comme du temps de travail effectif, tant pour l’acquisition de congés payés que pour les droits liés à l’ancienneté (C. trav. art. L. 1225-16).

Un signal fort pour la reconnaissance des parcours adoptifs

L’intervention combinée de la loi et du décret vient combler un vide juridique et reconnaît la spécificité des démarches liées à l’adoption, souvent longues et exigeantes.

En fixant un cadre clair, le législateur facilite l’accès à la parentalité adoptive tout en limitant les risques de discrimination au travail pour les salariés concernés.

Ce dispositif s’inscrit dans une logique plus large de sécurisation des parcours familiaux et d’égalité des droits, en mettant l’accent sur l’équité entre les différentes formes de parentalité.