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  • saintfelixj

Présentation du bulletin de paie et modification du contrat de travail




Dans un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-22.032), la Cour de cassation considère que l’employeur ne peut pas afficher, sur deux lignes distinctes du bulletin de paie, les heures de travail et les heures de repos rémunérées au même taux horaire alors qu’avant cette modification, seules les heures de travail étaient mentionnées pour un nombre d’heures totales équivalent.

Selon la Cour de cassation, la durée contractuelle de travail, base de calcul de la rémunération, constitue en effet un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié, peu important la rémunération conventionnelle du temps de pause au même taux horaire que le temps de travail. 

Cette solution est valable s’agissant de l’augmentation comme de la réduction de la durée du travail, même si la modification opérée n’a pas d’impact négatif sur la rémunération (Cass. soc. 20-10-1998, n° 96-40.614). 



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