Congés payés non pris : la Cour de cassation rappelle la charge de la preuve 🧾

Dans un arrêt du 9 avril 2025 (Cass. soc. 9-4-2025, n° 23-17.723), la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme une règle essentielle en matière de congés payés : lorsqu’un salarié réclame une indemnité pour des congés non pris, c’est à l’employeur de prouver qu’il a bien permis au salarié d’exercer son droit au repos.

Un contentieux sur 13 jours de congés payés

L’affaire concernait une salariée ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, et réclamant le paiement de 13 jours de congés non pris, soit une somme de 1 267,56 €.

La cour d’appel avait rejeté sa demande, estimant que la salariée ne prouvait pas que les congés n’avaient pas été pris ou réglés.

Or, selon la jurisprudence constante, reprise par la Cour de cassation, la charge de la preuve ne pèse pas sur le salarié.

C’est bien à l’employeur de démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour que le salarié puisse effectivement exercer son droit à congé (notamment : organisation des départs, information, relances…).

Une inversion de la charge de la preuve sanctionnée

En se fondant sur le fait que la salariée ne prouvait pas l’absence de paiement ou de prise effective des congés, les juges d’appel ont commis une erreur de droit.

Ils ont inversé la charge de la preuve, alors que celle-ci incombe à l’employeur.

Cette règle découle notamment de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne.

La Haute juridiction casse donc l’arrêt d’appel et, fait rare, statue elle-même sur le fond : elle condamne l’employeur à verser l’indemnité réclamée par l’ex-salariée.

Une jurisprudence constante et protectrice

Ce nouvel arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle bien établie (ex. Cass. soc. 21-9-2017, n° 16-18.898) : l’obligation de « faire prendre » les congés ne se limite pas à une simple mise à disposition du droit.

L’employeur doit être actif, et démontrer qu’il a effectivement permis leur exercice.

À défaut, il s’expose à devoir payer les congés dus.