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  • saintfelixj

Le Flash News Social

Flash-Info-Social # mai 2023



📱 À la une 📱


❓La prĂ©somption de dĂ©mission entre en vigueur et suscite dĂ©jĂ  des questions


Depuis la publication du dĂ©cret n° 2023-275 du 17 avril 2023, le salariĂ© qui a abandonnĂ© volontairement son poste et ne reprend pas le travail aprĂšs avoir Ă©tĂ© mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, dans le dĂ©lai fixĂ© par l'employeur (15 jours au moins), est prĂ©sumĂ© avoir dĂ©missionnĂ© Ă  l'expiration de ce dĂ©lai. Le nouveau dispositif ne prĂ©cise pas si l’employeur a l’obligation d’utiliser la procĂ©dure de prĂ©somption de dĂ©mission ou s’il peut toujours procĂ©der au licenciement du salariĂ© pour abandon de poste. Dans un Questions / RĂ©ponses du 18 avril 2023, le ministĂšre du Travail a prĂ©cisĂ© que si l’employeur dĂ©sire mettre fin Ă  la relation de travail avec le salariĂ© qui a abandonnĂ© son poste, « il doit mettre en Ɠuvre la procĂ©dure de mise en demeure et de prĂ©somption de dĂ©mission. » Le ministĂšre ajoute que l’employeur « n’a plus vocation Ă  engager une procĂ©dure de licenciement pour faute. » Dans l’attente de nouvelles prĂ©cisions, l’employeur doit faire preuve de la plus grande vigilance. Nous vous invitons Ă  contacter rapidement le Cabinet si vous ĂȘtre confrontĂ©s Ă  l’abandon de poste de l’un de vos salariĂ©s.


🔎 Le saviez-vous ?


🏉 Une entreprise de moins de 11 salariĂ©s peut signer un accord d’entreprise

En effet, dans les entreprises dĂ©pourvues de dĂ©lĂ©guĂ© syndical et dont l'effectif habituel est infĂ©rieur Ă  11 salariĂ©s, l'employeur peut proposer directement aux salariĂ©s un projet d'accord, qui porte sur l'ensemble des thĂšmes ouverts Ă  la nĂ©gociation d'entreprise prĂ©vus par le Code du travail (C. trav. art. L. 2232-21). Le projet d’accord doit faire l’objet d’un rĂ©fĂ©rendum et ĂȘtre approuvĂ© Ă  la majoritĂ© des 2/3 du personnel pour ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un accord valide. GrĂące Ă  ce dispositif lĂ©gal, l’employeur dispose de multiples possibilitĂ©s pour adapter les rĂšgles juridiques Ă  son activitĂ© (ex. amĂ©nagement du temps de travail, tĂ©lĂ©travail, forfait-jours, etc.).


📰 Vos actualitĂ©s du mois de mai


đŸŒ± Revalorisation du Smic le 1er mai 2023

À compter du 1er mai 2023, le Smic horaire brut augmente de 2.2% et est fixĂ© Ă  11,52 €, soit un montant mensuel brut à 1 747,20 € sur la base de la durĂ©e lĂ©gale du travail de 35 heures hebdomadaires en mĂ©tropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Ă  La RĂ©union, Saint-BarthĂ©lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Source : arrĂȘtĂ© du 26 avril 2023 relatif au relĂšvement du salaire minimum de croissance.


🍕 Un salariĂ© travaillant une demi-journĂ©e peut avoir droit Ă  un titre-restaurant

Aux termes de l'article R. 3262-7 du Code du travail, un mĂȘme salariĂ© ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Pour la Cour de cassation (Cass. soc. 13 avril 2023, n° 21-11.322), il en rĂ©sulte que la seule condition Ă  l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salariĂ© soit compris dans son horaire journalier. Ainsi, un horaire fixĂ© sur une demi-journĂ©e de travail ne suffit pas Ă  priver le salariĂ© de son titre-restaurant.

Rappel : l’octroi de titres-restaurant doit faire l’objet d’une DUE ou d’un accord d’entreprise.


đŸ•”ïžâ€â™€ïž HarcĂšlement moral : la Cour de cassation renforce la protection du salariĂ©

OpĂ©rant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation (Cass. soc. 19-4-2023, n° 21-21.053) vient de dĂ©cider que le salariĂ© qui dĂ©nonce des faits de harcĂšlement moral ne peut pas ĂȘtre licenciĂ© pour ce motif, peu importe qu'il n'ait pas qualifiĂ© ces faits de harcĂšlement moral lors de leur dĂ©nonciation. Auparavant, pour ĂȘtre protĂ©gĂ©, le salariĂ© devait obligatoirement qualifier les agissements de « harcĂšlement moral. »

⚠ DĂšs que le salariĂ© invoque des agissements susceptibles de caractĂ©riser un harcĂšlement moral, l’employeur doit diligenter une enquĂȘte interne.

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