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  • saintfelixj

Le Flash News Social

Flash-Info-Social # mai 2023



📢 À la une 📢


❓La présomption de démission entre en vigueur et suscite déjà des questions…

Depuis la publication du décret n° 2023-275 du 17 avril 2023, le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, dans le délai fixé par l'employeur (15 jours au moins), est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le nouveau dispositif ne précise pas si l’employeur a l’obligation d’utiliser la procédure de présomption de démission ou s’il peut toujours procéder au licenciement du salarié pour abandon de poste. Dans un Questions / Réponses du 18 avril 2023, le ministère du Travail a précisé que si l’employeur désire mettre fin à la relation de travail avec le salarié qui a abandonné son poste, « il doit mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et de présomption de démission. » Le ministère ajoute que l’employeur « n’a plus vocation à engager une procédure de licenciement pour faute. » Dans l’attente de nouvelles précisions, l’employeur doit faire preuve de la plus grande vigilance. Nous vous invitons à contacter rapidement le Cabinet si vous être confrontés à l’abandon de poste de l’un de vos salariés.


🔎 Le saviez-vous ?


🏉 Une entreprise de moins de 11 salariés peut signer un accord d’entreprise

En effet, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés, l'employeur peut proposer directement aux salariés un projet d'accord, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation d'entreprise prévus par le Code du travail (C. trav. art. L. 2232-21). Le projet d’accord doit faire l’objet d’un référendum et être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel pour être considéré comme un accord valide. Grâce à ce dispositif légal, l’employeur dispose de multiples possibilités pour adapter les règles juridiques à son activité (ex. aménagement du temps de travail, télétravail, forfait-jours, etc.).


📰 Vos actualités du mois de mai


🌱 Revalorisation du Smic le 1er mai 2023

À compter du 1er mai 2023, le Smic horaire brut augmente de 2.2% et est fixé à 11,52 €, soit un montant mensuel brut à 1 747,20 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Source : arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance.


🍕 Un salarié travaillant une demi-journée peut avoir droit à un titre-restaurant

Aux termes de l'article R. 3262-7 du Code du travail, un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Pour la Cour de cassation (Cass. soc. 13 avril 2023, n° 21-11.322), il en résulte que la seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier. Ainsi, un horaire fixé sur une demi-journée de travail ne suffit pas à priver le salarié de son titre-restaurant.

Rappel : l’octroi de titres-restaurant doit faire l’objet d’une DUE ou d’un accord d’entreprise.


🕵️‍♀️ Harcèlement moral : la Cour de cassation renforce la protection du salarié

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation (Cass. soc. 19-4-2023, n° 21-21.053) vient de décider que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, peu importe qu'il n'ait pas qualifié ces faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation. Auparavant, pour être protégé, le salarié devait obligatoirement qualifier les agissements de « harcèlement moral. »

⚠️ Dès que le salarié invoque des agissements susceptibles de caractériser un harcèlement moral, l’employeur doit diligenter une enquête interne.

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