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  • saintfelixj

Flash Info Social Septembre 2023


📱 À la une 📱


Réforme des retraites : une série de mesures applicables au 1er septembre 2023

AprĂšs la publication au Journal officiel, en juin dernier, de deux premiers dĂ©crets d’application relatifs Ă  la rĂ©forme des retraites, cinq autres concernant spĂ©cifiquement la fin de rĂ©gimes spĂ©ciaux ont Ă©tĂ© publiĂ©s le 30 juillet, et six autres portant notamment sur la revalorisation du minimum de pension et le dispositif de retraite progressive sont parus le 11 aoĂ»t. Les diffĂ©rentes dispositions prennent effet Ă  partir du 1er septembre 2023. Parmi les 31 dĂ©crets d’application prĂ©vus pour la rĂ©forme des retraites, pour l’instant 13 ont Ă©tĂ© publiĂ©s au Journal officiel. Ceux parus les 30 juillet et 11 aoĂ»t 2023 concernent : la suppression de quatre rĂ©gimes spĂ©ciaux ; la revalorisation des pensions minimales ; l’élargissement du dispositif de retraite progressive ; le cumul emploi-retraite ; la prĂ©vention de l’usure professionnelle ; le compte professionnel de prĂ©vention ; la crĂ©ation de l’assurance vieillesse des aidants ; et la crĂ©ation de la pension d’orphelin au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral.

Le Cabinet se tient Ă  vos cĂŽtĂ©s afin de rĂ©pondre Ă  l’ensemble des questions soulevĂ©es par cette rĂ©forme d’ampleur.


🔎 Le saviez-vous ?


📝 Il y a un an, les entreprises ont eu l’obligation de mettre Ă  jour leurs affichages obligatoires et, le cas Ă©chant, leur rĂšglement intĂ©rieur 🚧


L’employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariĂ©s, et ce, sous peine d’amende. Mais, ces affichages obligatoires doivent Ă©galement ĂȘtre constamment Ă  jour ! Or, ils ont fait l’objet d’une refonte en septembre 2022, Ă  la suite d’une loi du 21 mars 2022 relative la protection des lanceurs d’alerte, ayant modifiĂ© le Code pĂ©nal et le Code du travail. en effet, certains articles de ces codes doivent ĂȘtre repris dans les affichages obligatoires. Quant au rĂšglement intĂ©rieur, celui-ci doit obligatoirement rappeler le dispositif de protection dont bĂ©nĂ©ficient les lanceurs d’alerte.


Si vous n’avez pas actualisĂ© vos affichages obligatoires et, le cas Ă©chĂ©ant, votre rĂšglement intĂ©rieur depuis cette rĂ©forme, n’hĂ©sitez pas Ă  demander au Cabinet de vous fournir ces documents de conformitĂ© Ă  jour.


📰 Vos actualitĂ©s du mois d’aoĂ»t


📍🏠 Election du CSE : le CTEP change d’adresse

En application de l’article R. 2314-22 du Code du travail, un exemplaire du procĂšs-verbal des Ă©lections au CSE ou un exemplaire du procĂšs-verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargĂ© du travail (le CTEP : Centre de traitement des Ă©lections professionnelles) dans les 15 jours suivant la tenue de ces Ă©lections au moyen d'un formulaire homologuĂ©. Cette transmission peut se faire par tĂ©lĂ©transmission des donnĂ©es saisies sur le site Internet avec signature dĂ©matĂ©rialisĂ©e des membres du bureau de vote. En cas d’impossibilitĂ© de saisir les rĂ©sultats du vote via le site Internet, il est possible d’envoyer une version papier du Cerfa au CTEP. Le CTEP, qui Ă©tait Ă©tabli Ă  Rouen, a dĂ©mĂ©nagĂ© Ă  Arras le 24 juillet : CTEP - TSA 92315 - 62971 ARRAS CEDEX 9.

N’hĂ©sitez pas Ă  contacter le Cabinet pour organiser l’élection de votre CSE.

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