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Réforme des retraites : une série de mesures applicables au 1er septembre 2023
Après la publication au Journal officiel, en juin dernier, de deux premiers décrets d’application relatifs à la réforme des retraites, cinq autres concernant spécifiquement la fin de régimes spéciaux ont été publiés le 30 juillet, et six autres portant notamment sur la revalorisation du minimum de pension et le dispositif de retraite progressive sont parus le 11 août. Les différentes dispositions prennent effet à partir du 1er septembre 2023. Parmi les 31 décrets d’application prévus pour la réforme des retraites, pour l’instant 13 ont été publiés au Journal officiel. Ceux parus les 30 juillet et 11 août 2023 concernent : la suppression de quatre régimes spéciaux ; la revalorisation des pensions minimales ; l’élargissement du dispositif de retraite progressive ; le cumul emploi-retraite ; la prévention de l’usure professionnelle ; le compte professionnel de prévention ; la création de l’assurance vieillesse des aidants ; et la création de la pension d’orphelin au régime général.
Le Cabinet se tient à vos côtés afin de répondre à l’ensemble des questions soulevées par cette réforme d’ampleur.
🔎 Le saviez-vous ?
📝 Il y a un an, les entreprises ont eu l’obligation de mettre à jour leurs affichages obligatoires et, le cas échant, leur règlement intérieur 🚧
L’employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, et ce, sous peine d’amende. Mais, ces affichages obligatoires doivent également être constamment à jour ! Or, ils ont fait l’objet d’une refonte en septembre 2022, à la suite d’une loi du 21 mars 2022 relative la protection des lanceurs d’alerte, ayant modifié le Code pénal et le Code du travail. en effet, certains articles de ces codes doivent être repris dans les affichages obligatoires. Quant au règlement intérieur, celui-ci doit obligatoirement rappeler le dispositif de protection dont bénéficient les lanceurs d’alerte.
Si vous n’avez pas actualisé vos affichages obligatoires et, le cas échéant, votre règlement intérieur depuis cette réforme, n’hésitez pas à demander au Cabinet de vous fournir ces documents de conformité à jour.
📰 Vos actualités du mois d’août
📍🏠 Election du CSE : le CTEP change d’adresse
En application de l’article R. 2314-22 du Code du travail, un exemplaire du procès-verbal des élections au CSE ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail (le CTEP : Centre de traitement des élections professionnelles) dans les 15 jours suivant la tenue de ces élections au moyen d'un formulaire homologué. Cette transmission peut se faire par télétransmission des données saisies sur le site Internet avec signature dématérialisée des membres du bureau de vote. En cas d’impossibilité de saisir les résultats du vote via le site Internet, il est possible d’envoyer une version papier du Cerfa au CTEP. Le CTEP, qui était établi à Rouen, a déménagé à Arras le 24 juillet : CTEP - TSA 92315 - 62971 ARRAS CEDEX 9.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour organiser l’élection de votre CSE.
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