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  • saintfelixj

Flash-Info-Social # juin 2023


🔎 Le saviez-vous ?


🚛 Faire face Ă  la perte du permis de conduire du salariĂ©

Le salariĂ© dont le permis de conduire est suspendu ou retirĂ© peut, dans certains cas, faire l’objet d’un licenciement. Les motifs de cette mesure varient selon que l’infraction est commise pendant ou en dehors du temps de travail. Le licenciement peut ĂȘtre justifiĂ© si les fonctions du salariĂ© nĂ©cessitent l’usage rĂ©gulier d’un vĂ©hicule. Il peut aussi ĂȘtre motivĂ© par un avis d’inaptitude Ă  la conduite. L'employeur peut rĂ©guliĂšrement demander au salariĂ© de justifier qu'il dĂ©tient toujours son permis de conduire si son activitĂ© professionnelle nĂ©cessite la conduite d'un vĂ©hicule.

💡En revanche, il est illicite de demander au salariĂ© des informations sur le nombre de points dĂ©tenus sur son permis de conduire (C. route art. L. 223-7). Il s’agit mĂȘme d’une infraction pĂ©nale punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (C. pĂ©n. art. 226-21).


📰 Vos actualitĂ©s du mois de mai


📝 Rupture conventionnelle : la remise d’un exemplaire de la convention au salariĂ© s’impose

La Cour de cassation (Cass. soc. 10 mai 2023, n° 21-23.041) vient de rappeler que la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salariĂ© est nĂ©cessaire Ă  la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prĂ©vues par l’article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salariĂ©, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rĂ©tractation en connaissance de cause, il s’ensuit qu’à dĂ©faut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle. ⚠


⌛ Charge de travail et obligation de sĂ©curitĂ© de l’employeur

Dans un arrĂȘt du 13 avril 2023 (21-20.043), la Cour de cassation a indiquĂ© que l’employeur manque Ă  son obligation de sĂ©curitĂ© Ă  dĂ©faut de prendre en compte la charge de travail du salariĂ© (en l’espĂšce, lors d’entretiens annuels). La dĂ©cision a Ă©tĂ© rendue au visa de l’article L. 4121-1 du Code du travail. Il rĂ©sulte de ce texte que l’employeur, tenu d’une obligation de sĂ©curitĂ© envers le salariĂ©, doit prendre les mesures nĂ©cessaires pour assurer la sĂ©curitĂ© et protĂ©ger la santĂ© physique et mentale des travailleurs. Le chef d’entreprise doit donc ĂȘtre particuliĂšrement vigilant concernant la charge de travail du salariĂ©. Cela est d’autant plus vrai lorsque ce dernier se plaint d’une surcharge



PrĂ©somption de dĂ©mission et abandon de poste : les interrogations persistent
 ❓

La prĂ©somption de dĂ©mission en cas d’abandon de poste de suscite toujours des interrogations. En particulier, les entrepreneurs se demandent si l’employeur conserve le droit de procĂ©der Ă  un licenciement dans cette situation. InterrogĂ© sur ce point le 25 avril 2023, le ministĂšre du Travail a indiquĂ© que, si l’employeur souhaite se sĂ©parer de son salariĂ©, il n’a dĂ©sormais « pas d’autre choix que de dĂ©clarer le salariĂ© comme dĂ©missionnaire », prĂ©cisant qu’il « ne peut en revanche pas utiliser le licenciement pour faute. » Le ministĂšre du Travail a Ă©tĂ© amenĂ© Ă  prĂ©ciser sa position : tout licenciement disciplinaire est-il interdit en cas d’abandon de poste, ou simplement lorsque la procĂ©dure de mise en demeure a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© actionnĂ©e ?

⚠ Dans l’attente d’une clarification, nous vous invitons Ă  vous rapprocher du Cabinet pour anticiper toute situation litigieuse. ⚠


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