🔎 Le saviez-vous ?
🚛 Faire face à la perte du permis de conduire du salarié
Le salarié dont le permis de conduire est suspendu ou retiré peut, dans certains cas, faire l’objet d’un licenciement. Les motifs de cette mesure varient selon que l’infraction est commise pendant ou en dehors du temps de travail. Le licenciement peut être justifié si les fonctions du salarié nécessitent l’usage régulier d’un véhicule. Il peut aussi être motivé par un avis d’inaptitude à la conduite. L'employeur peut régulièrement demander au salarié de justifier qu'il détient toujours son permis de conduire si son activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule.
💡En revanche, il est illicite de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur son permis de conduire (C. route art. L. 223-7). Il s’agit même d’une infraction pénale punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (C. pén. art. 226-21).
📰 Vos actualités du mois de mai
📝 Rupture conventionnelle : la remise d’un exemplaire de la convention au salarié s’impose
La Cour de cassation (Cass. soc. 10 mai 2023, n° 21-23.041) vient de rappeler que la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle. ⚠️
⌛ Charge de travail et obligation de sécurité de l’employeur
Dans un arrêt du 13 avril 2023 (21-20.043), la Cour de cassation a indiqué que l’employeur manque à son obligation de sécurité à défaut de prendre en compte la charge de travail du salarié (en l’espèce, lors d’entretiens annuels). La décision a été rendue au visa de l’article L. 4121-1 du Code du travail. Il résulte de ce texte que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers le salarié, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le chef d’entreprise doit donc être particulièrement vigilant concernant la charge de travail du salarié. Cela est d’autant plus vrai lorsque ce dernier se plaint d’une surcharge…
Présomption de démission et abandon de poste : les interrogations persistent… ❓
La présomption de démission en cas d’abandon de poste de suscite toujours des interrogations. En particulier, les entrepreneurs se demandent si l’employeur conserve le droit de procéder à un licenciement dans cette situation. Interrogé sur ce point le 25 avril 2023, le ministère du Travail a indiqué que, si l’employeur souhaite se séparer de son salarié, il n’a désormais « pas d’autre choix que de déclarer le salarié comme démissionnaire », précisant qu’il « ne peut en revanche pas utiliser le licenciement pour faute. » Le ministère du Travail a été amené à préciser sa position : tout licenciement disciplinaire est-il interdit en cas d’abandon de poste, ou simplement lorsque la procédure de mise en demeure a déjà été actionnée ?
⚠️ Dans l’attente d’une clarification, nous vous invitons à vous rapprocher du Cabinet pour anticiper toute situation litigieuse. ⚠️
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