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  • saintfelixj

Flash-Info-Social # juillet 2023


📱 À la une 📱


💾 Montant net social : les bulletins de paie Ă©voluent !

Le montant net social est une nouvelle information qui figurera sur l’ensemble des bulletins de paie, progressivement Ă  partir de juillet 2023 et sur les relevĂ©s de prestations sociales Ă  partir de janvier 2024. Il correspond au montant des salaires Ă  dĂ©clarer pour ĂȘtre Ă©ligible au RSA et Ă  la prime d’activitĂ©. Cette information permet aux salariĂ©s, par lecture directe, de connaĂźtre le montant du salaire ou du revenu de remplacement Ă  dĂ©clarer pour bĂ©nĂ©ficier du RSA et de la prime d’activitĂ©. À terme, les employeurs et organismes de protection sociale devront dĂ©clarer cette information aux caisses d’allocations familiales (CAF) ou de mutualitĂ© sociale agricole (MSA), pour qu’elles le reportent directement sur les demandes et les dĂ©clarations trimestrielles de ressources.

N’hĂ©sitez pas Ă  contacter le Cabinet pour toute information complĂ©mentaire.


🔎 Le saviez-vous ?


đŸ·Avec l’arrivĂ©e des beaux jours, les dĂ©jeuners d’équipe et les Ă©ventuels apĂ©ros reprennent


Pensez Ă  gĂ©rer l’alcool au travail en bonne et due forme ! 🌞

L’article R. 4228-20 du Code du travail autorise la prĂ©sence, dans l’entreprise, de la biĂšre, du vin, du cidre et du poirĂ©. En revanche, la consommation d’autres boissons alcoolisĂ©es est interdite par le texte. Par ailleurs, il est interdit de laisser entrer ou sĂ©journer dans les lieux de travail des personnes en Ă©tat d’ivresse (C. trav. art. R. 4228-21). L’employeur doit prĂ©voir, dans le rĂšglement intĂ©rieur ou, Ă  dĂ©faut, par note de service, les mesures permettant de protĂ©ger la santĂ© et la sĂ©curitĂ© des travailleurs et de prĂ©venir tout risque d’accident. Ces mesures doivent ĂȘtre proportionnĂ©es au but recherchĂ© (C. trav. art. L. 1321-3 ; C. trav. art. R. 4228-20). Ainsi, il n’est pas possible d’interdire catĂ©goriquement toute consommation d’alcool. La « tolĂ©rance zĂ©ro alcool » n’est gĂ©nĂ©ralement admise que pour certains postes, pour des raisons de sĂ©curitĂ© (CE. 8-7-2019, n° 420434).

Nous sommes à votre disposition pour rédiger votre note de service ou mettre à jour votre rÚglement intérieur.


📰 Vos actualitĂ©s du mois de juin


🍕 RelĂšvement de la limite d’exonĂ©ration de la part patronale des titres-restaurant

Aux termes du 19° de l’article 81 du Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts (CGI), la limite d’exonĂ©ration du complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration rĂ©sultant de la contribution de l’employeur Ă  l’acquisition par le salariĂ© des titres-restaurant est relevĂ©e chaque annĂ©e dans la mĂȘme proportion que la variation de l’indice des prix Ă  la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-derniĂšre annĂ©e et le 1er octobre de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dant celle de l’acquisition des titres-restaurant. En application de cette rĂšgle, l’article 1er du dĂ©cret de codification n° 2023-422 du 31 mai 2023 fixe la limite d’exonĂ©ration Ă  6,91 € pour les titres Ă©mis en 2023.

Rappel : L’octroi de titres-restaurant doit faire l’objet d’une DUE ou d’un accord d’entreprise. Nous sommes Ă  votre disposition pour rĂ©diger votre DUE ou accord d’entreprise sur les titres-restaurant.



đŸ˜· L’inaptitude peut ĂȘtre dĂ©clarĂ©e pendant un arrĂȘt de travail

Dans un arrĂȘt du 24 mai 2023 (n° 22-10.517), la chambre sociale de la Cour de cassation prĂ©cise que le mĂ©decin du travail peut constater l’inaptitude d’un salariĂ© Ă  son poste, mĂȘme si l’examen mĂ©dical a Ă©tĂ© sollicitĂ© par ce dernier et s’est dĂ©roulĂ© durant son arrĂȘt maladie. La solution de la Cour de cassation est dĂ©pourvue de toute ambiguĂŻtĂ© : « le mĂ©decin du travail peut constater l’inaptitude d’un salariĂ© Ă  son poste Ă  l’occasion d’un examen rĂ©alisĂ© Ă  la demande de celui-ci sur le fondement de l’article R. 4624-34 du code du travail, peu important que l’examen mĂ©dical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail. » Les avis d’inaptitude au poste de travail sont gĂ©nĂ©ralement Ă©mis Ă  l’occasion d’une visite de reprise du salariĂ© mais l’arrĂȘt de la Cour de cassation n’impose plus cette situation.


⌛ Requalification du temps partiel en temps plein

La Cour de cassation (Cass. soc. 7-6-2023, n° 21-25.574) vient de le rappeler : lorsque le recours Ă  des heures complĂ©mentaires a pour effet de porter la durĂ©e du travail d'un salariĂ© Ă  temps partiel au niveau de la durĂ©e lĂ©gale ou conventionnelle, le contrat de travail Ă  temps partiel doit, Ă  compter de la premiĂšre irrĂ©gularitĂ©, ĂȘtre requalifiĂ© en contrat de travail Ă  temps plein. La Cour de cassation avait dĂ©jĂ  jugĂ© que si les heures complĂ©mentaires effectuĂ©es par un salariĂ© Ă  temps partiel ont eu pour effet de porter, ne serait-ce pour une pĂ©riode limitĂ©e Ă  un mois, la durĂ©e de travail de l'intĂ©ressĂ© au-delĂ  de la durĂ©e lĂ©gale, la requalification de son contrat en un contrat Ă  temps plein est justifiĂ©e (Cass. soc. 12-3-2014 n° 12-15.014).

Par consĂ©quent, attention aux avenants conclus avec un salariĂ© Ă  temps partiel et modifiant ses horaires ! N’hĂ©sitez pas Ă  consulter le cabinet pour intĂ©grer ces avenants en sĂ©curitĂ©.

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