Flash-Info-Social # juillet 2023

📢 À la une 📢

💸 Montant net social : les bulletins de paie évoluent !

Le montant net social est une nouvelle information qui figurera sur l’ensemble des bulletins de paie, progressivement à partir de juillet 2023 et sur les relevés de prestations sociales à partir de janvier 2024. Il correspond au montant des salaires à déclarer pour être éligible au RSA et à la prime d’activité. Cette information permet aux salariés, par lecture directe, de connaître le montant du salaire ou du revenu de remplacement à déclarer pour bénéficier du RSA et de la prime d’activité. À terme, les employeurs et organismes de protection sociale devront déclarer cette information aux caisses d’allocations familiales (CAF) ou de mutualité sociale agricole (MSA), pour qu’elles le reportent directement sur les demandes et les déclarations trimestrielles de ressources.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute information complémentaire.

🔎 Le saviez-vous ?

🍷Avec l’arrivée des beaux jours, les déjeuners d’équipe et les éventuels apéros reprennent…

Pensez à gérer l’alcool au travail en bonne et due forme ! 🌞

L’article R. 4228-20 du Code du travail autorise la présence, dans l’entreprise, de la bière, du vin, du cidre et du poiré. En revanche, la consommation d’autres boissons alcoolisées est interdite par le texte. Par ailleurs, il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d’ivresse (C. trav. art. R. 4228-21). L’employeur doit prévoir, dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d’accident. Ces mesures doivent être proportionnées au but recherché (C. trav. art. L. 1321-3 ; C. trav. art. R. 4228-20). Ainsi, il n’est pas possible d’interdire catégoriquement toute consommation d’alcool. La « tolérance zéro alcool » n’est généralement admise que pour certains postes, pour des raisons de sécurité (CE. 8-7-2019, n° 420434).

Nous sommes à votre disposition pour rédiger votre note de service ou mettre à jour votre règlement intérieur.

📰 Vos actualités du mois de juin

🍕 Relèvement de la limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant

Aux termes du 19° de l’article 81 du Code général des impôts (CGI), la limite d’exonération du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant. En application de cette règle, l’article 1er du décret de codification n° 2023-422 du 31 mai 2023 fixe la limite d’exonération à 6,91 € pour les titres émis en 2023.

Rappel : L’octroi de titres-restaurant doit faire l’objet d’une DUE ou d’un accord d’entreprise. Nous sommes à votre disposition pour rédiger votre DUE ou accord d’entreprise sur les titres-restaurant.

😷 L’inaptitude peut être déclarée pendant un arrêt de travail

Dans un arrêt du 24 mai 2023 (n° 22-10.517), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste, même si l’examen médical a été sollicité par ce dernier et s’est déroulé durant son arrêt maladie. La solution de la Cour de cassation est dépourvue de toute ambiguïté : « le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de l’article R. 4624-34 du code du travail, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail. » Les avis d’inaptitude au poste de travail sont généralement émis à l’occasion d’une visite de reprise du salarié mais l’arrêt de la Cour de cassation n’impose plus cette situation.

⌛ Requalification du temps partiel en temps plein

La Cour de cassation (Cass. soc. 7-6-2023, n° 21-25.574) vient de le rappeler : lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein. La Cour de cassation avait déjà jugé que si les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ont eu pour effet de porter, ne serait-ce pour une période limitée à un mois, la durée de travail de l'intéressé au-delà de la durée légale, la requalification de son contrat en un contrat à temps plein est justifiée (Cass. soc. 12-3-2014 n° 12-15.014).

Par conséquent, attention aux avenants conclus avec un salarié à temps partiel et modifiant ses horaires ! N’hésitez pas à consulter le cabinet pour intégrer ces avenants en sécurité.