top of page
Rechercher
  • saintfelixj

Exonération et aide au paiement des cotisations liées à la crise sanitaire : nouvelles mesures


Discothèques

Comme annoncé par le gouvernement (voir notre bulletin 286), un décret du 31 décembre 2021, publié au Journal officiel du 1er janvier, prolonge l’application de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations URSSAF pour les salles de danse, dont les discothèques, qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public.

Plus exactement sont concernées les salles de danse relevant du type P de la catégorie des établissements relevant du public.

Ces entreprises peuvent bénéficier des dispositifs Covid 2 (l’exonération et l’aide au paiement des cotisations prévues par la loi de financement de la sécurité́ sociale pour 2021) pour les périodes d’emploi courant du 1er novembre au 31 décembre 2021.

Loi sur le passe vaccinale

La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique », article 11, prévoit qu’un décret pourra reconduire l’exonération et l’aide au paiement des cotisations URSSAF prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; il s’agit des dispositifs dits Covid 2.

La reconduction sera possible jusqu’à la fin des dispositions transitoires de sortie de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 31 juillet 2022.

Le décret pourra aménager les conditions pour bénéficier de ces dispositifs. Notamment, il pourra fixer un niveau de baisse de chiffre d’affaires diffèrent et limiter l’octroi des dispositifs à certains niveaux de rémunération.

Remarque :

Le Premier ministre avait annoncé́, le 18 janvier, que les entreprises concernées par des mesures de restrictions sanitaires pourraient de nouveau bénéficier de dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations pendant 2 mois. Il indiquait que les entreprises de moins de 250 salariés pourraient bénéficier d’une aide au paiement ou d’une exonération de cotisations dans les conditions suivantes :

- Perte de 30 % du chiffre d’affaires sur les mois de décembre 2021 et janvier 2022 : bénéficie d’une aide au paiement des cotisations salariales d’un montant égal à 20 % de leur masse salariale brute ;

- Perte de plus de 65 % du chiffre d’affaires : bénéfice d’une exonération de charges patronales et d’une aide au paiement des cotisations de 20 % pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022.



4 vues0 commentaire

Comments


bottom of page