Comme chaque année, la DSN évolue. Voici les principales nouveautés qui seront mises en œuvre au cours de l’année.
Déclaration du temps partiel thérapeutique
Les modalités de déclaration du temps partiel thérapeutique en DSN changent à partir du deuxième semestre 2022. Les modalités déclaratives sont détaillées dans la fiche 911 du site Internet net-entreprises.
REMARQUE : l’intégration en DSN du temps partiel thérapeutique était initialement prévue pour 2021, c’est pourquoi de nouvelles données avaient été ajoutées en version de norme P21V01.
Jusqu’à l’entrée en vigueur du temps partiel thérapeutique en DSN, les éléments pouvant être déclares dans une DSN mensuelle ne seront pas transmis à la CNAM et la MSA. Il est nécessaire de continuer de remplir l’attestation de salaire.
A compter du deuxième semestre 2022, il conviendra de renseigner les blocs : - « Arrêt de travail - S21.G00.60 » dans lequel la subrogation doit être obligatoirement renseignée ;et « Temps partiel thérapeutique - S21.G00.66 ».
Les modalités déclaratives seront distinctes selon que le temps partiel thérapeutique fait suite à un arrêt de travail ou non. - Si le temps partiel thérapeutique fait suite à un arrêt de travail : Le premier mois est déclaré́ en DSN dans le bloc « Arrêt de travail - S21.G00.60 » avec un motif maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, avec un motif de reprise en temps partiel thérapeutique. Les mois suivants, la déclaration se fait par l’intermédiaire du bloc « Arrêt de travail - S21.G00.60 » avec le motif « 15 - temps partiel thérapeutique (risque maladie) », « 16 - temps partiel thérapeutique (risque accident du travail)», «17 - temps partiel thérapeutique (risque accident de trajet) » ou «18 - temps partiel thérapeutique (risque maladie professionnelle) ». Le dernier jour travaillé est celui de la veille de l’arrêt maladie ou de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle initiale.
- Si le temps partiel thérapeutique ne fait pas suite à un arrêt de travail : La déclaration se fait par l’intermédiaire du bloc « Arrêt de travail - S21.G00.60 » avec le motif « 15 - temps partiel thérapeutique (risque maladie) », « 16 - temps partiel thérapeutique (risque accident du travail) », « 17 - temps partiel thérapeutique (risque accident de trajet) » ou « 18 - temps partiel thérapeutique (risque maladie professionnelle) ».
Dans ce cas, le dernier jour travaillé est le dernier jour avant le temps partiel thérapeutique.
Prélèvement à la source
Épargne salariale
En pratique, en 2022, deux situations sont à distinguer selon le site net-entreprises :
· Si l’épargne salariale est versée directement par l'employeur, celui-ci assure le prélèvement du PAS, au même taux que celui applicable pour les salaires perçus par le salarié ; l’employeur déclare en DSN ces revenus et le mon- tant du PAS ;
· Si l’épargne salariale est versée par l'établissement presta- taire, par délégation de gestion de l'employeur, il est admis, par mesure de tolérance, que la non-application du PAS sur ces revenus n’emportera pas de sanctions de la part de l’administration fiscale. Cette tolérance, applicable de 2019 à 2021, est reconduite en 2022.
En revanche, ce qui est nouveau, pour permettre le pré-remplissage de la déclaration des revenus perçus en 2022, les établissements prestataires devront faire une déclaration via PASRAU, sans générer de prélèvement à la source.
Les établissements prestataires devront déposer, dans la déclaration PASRAU de mois principal déclaré́ janvier 2023 (et uniquement dans cette déclaration), les montants imposables cumulatifs de l’année 2022, via des blocs « Versement individu - S21.G00.50 » dont la date de versement appartiendra à l’année 2022 (le jour et le mois sont à la convenance du déclarant), pour chaque bénéficiaire ; la rémunération nette fiscale sera valorisée du montant de la participation et de l’intéressement versé au cours de l’année 2022, la base sou- mise au PAS sera nulle ainsi que le montant de PAS
REMARQUE : rappelons qu’en 2021, les établissements prestataires devaient communiquer aux bénéficiaires à qui ils avaient versé́ une somme d’intéressement et / ou de participation le caractère imposable de ces revenus en précisant l’absence d’application du prélèvement à la source et l’obligation de porter ces éléments de rémunération versée en 2021 sur leur déclaration de revenus à souscrire en 2022.
Temps partiel thérapeutique
Les indemnités versées en cas de temps partiel thérapeutique ne sont pas soumises au PAS en 2022 (comme en 2021, en 2020 et en 2019). La fiche DSN 1851 a été mise à jour. Le montant des indemnités ne doit pas être renseigné dans les rubriques S21.G00.50.002 – « Rémunération nette fiscale » et S21.G00.50.013 – « Montant soumis au PAS ». Il n'est pas pris en compte pour le calcul du montant du PAS dans la rubrique S21.G00.50.009 – « Montant de prélèvement à la source ».