Le solde des contributions dues au titre de l’année 2021 est à verser aux Opco avant le 1er mars 2022
Que doivent payer les entreprises de 11 salariés et plus ?
Pour le paiement de la contribution à la formation professionnelle et de la part principale de la taxe d'apprentissage (part principale dénommée première fraction jusqu'au 31 décembre 2021), les employeurs de 11 salariés et plus ont déjà versés à leur Opco deux acomptes au titre de l’année 2021 : un acompte de 60 % du montant dû payé avant le 1er mars 2021 et un acompte de 38% réglé avant le 15 septembre 2021.
Le solde égal à 2% devra être versé à l’Opco avant le 1er mars 2022 par ces employeurs. Ils devront également régler la contribution CPF-CDD et la CSA éventuellement dues au titre de l’année 2021.
Que doivent payer les entreprises de moins de 11 salariés ?
Avant le 15 septembre 2021, les employeurs de moins de 11 salariés devaient verser à leur Opco un acompte de 40% du montant dû au titre de la contribution formation à la formation professionnelle, de la taxe d'apprentissage (part principale) et de la contribution CPF-CDD.
Avant le 1er mars 2022, ces employeurs doivent régler le solde égal à 60% de ces contributions.
Remarque : le montant minimum de recouvrement l’acompte à verser aux Opco avant le 15 septembre était fixé à 100 euros ( D. n° 2021-1173, 10 sept. 2021 : JO, 12 sept.). Si le montant de l’acompte calculé était inférieur à cette somme, l’entreprise n’a pas eu d’acompte à régler. Les entreprises concernées verseront l’intégralité de leur contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance et de la contribution CPF-CDD lors de la collecte du solde soit avant le 1er mars 2022.
Les contributions conventionnelles restent recouvrées par les Opco jusqu’en 2023
Les branches professionnelles peuvent prévoir le versement, par les entreprises en relevant, de contributions supplémentaires à la formation professionnelle. Ces contributions sont actuellement collectées et gérées par les Opco (C. trav., art. L. 6332-1-2).
A compter du 1er janvier 2024, les branches professionnelles pourront décider de confier aux Urssaf le recouvrement des contributions conventionnelles de formation. Pour cela, l’accord de branche devra expressément l’indiquer. A défaut de précision, ce sont les Opco qui demeureront en charge de la collecte.
Les contributions versées aux Urssaf seront ensuite reversées à France compétences qui devra les reverser intégralement à l’Opco désigné par la branche.
A noter également que les entreprises peuvent continuer à être verser aux Opco leurs versements volontaires de formation professionnelle. Ces versements ne sont pas concernés par le transfert aux Urssaf.