les entreprises les plus fragilisées au 1er mars 2022
Deux décrets du 28 janvier 2022 prolongent une nouvelle fois les taux majorés de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle jusqu’au 28 février 2022.
Taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle applicables jusqu’au 28 février 2022 Le taux horaire de l’allocation et de l'indemnité légales d’activité partielle reste majoré à hauteur de 70 % de la rémunération horaire de référence (dans la limite de 4,5SMIC) jusqu’au 28 février 2022 pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire liée à la covid-19 relevant des 3 catégories suivantes :
· Entreprises dont l'activité́ principale implique l'accueil du public et a été interrompue par décision administrative, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires ;
· Établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité́ économique et de circulation des per- sonnes prises par l'autorité́ administrative afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (période de confinement local ou de couvre-feu), lors- qu'ils subissent au moins 60 % de baisse de chiffre d'affaires par rapport au chiffre d'affaires constaté le mois précèdent ou par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
· Établissements appartenant à l’un des secteurs affectés par la crise sanitaire détailles aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 et qui subissent une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 65 %.
Précisions sur les mesures de restriction sur l’activité des ERP assimilées à des fermetures administratives Le questions réponses du ministère du travail apporte des précisions sur les mesures de restrictions sur l’activité des établissements recevant du public (ERP) assimilées à des fermetures administratives ouvrant droit au bénéfice des taux majorés d’allocation et d’indemnité d’activité partielle à 70 %. Ainsi, les mesures de restriction suivantes, applicables depuis le 3 janvier, sont assimilées à des fermetures administratives partielles d’établissements recevant du public (ERP) :
Jusqu’au 1er février 2022 inclus : – Les ERP soumis aux jauges pour les grands évènements :
2 000 personnes en intérieur, 5 000 personnes en extérieur dans les établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures ;
Jusqu’au 15 février 2022 inclus : – Les ERP soumis à l’obligation de places assises (établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures) ;
– Les ERP soumis à l’interdiction de la consommation debout dans les cafés, bars et restaurants : seuls les établissements dont l’activité est directement affectée par l’interdiction de consommer debout pourront bénéficier des taux majorés au titre d’une fermeture administrative partielle. Les services de l’État seront particulièrement vigilants quant au respect de cette condition ;
– Les ERP affectés par l’interdiction de vente et de consommation d’aliments et de boissons (établissements sportifs cou- verts ou de plein air, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures et les transports au sein du territoire métropolitain et dans les Outre-mer). Seuls les salariés de ces établissements affectés à la vente d’aliments et de boissons pourront bénéficier des taux majorés au titre d’une fermeture administrative partielle. Les services de l’État seront particulièrement vigilants quant au respect de cette condition.
Taux horaire de l'allocation et de l’indemnité d'activité partielle applicable dans les autres situations Restent inchangés :
· Le taux de l'allocation et de l'indemnité de l'activité partielle de droit commun, 60 % pour l'indemnité versée au salarié et 36 % pour l'allocation versée à l'employeur, dans les entre- prises ne relevant pas d'un secteur protègé, ainsi que dans les entreprises du secteur protégé dont l'activité principale figure dans les annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 dès lors qu'elles ne remplissent pas les critères des entreprises très fragilisées précisés ci-dessus ;
· Le taux d'indemnisation de l'activité́ partielle de 70 % pour les salariés vulnérables et ceux devant garder leur enfant ;
· Le taux d'indemnisation de l'activité́ partielle de longue durée (APLD) pour les entreprises qui ne remplissent pas les critères des entreprises très fragilisées : 70 % pour l'indemnité́ versée au salarié et 60 % pour l'allocation versée à l'employeur. En revanche, les entreprises appliquant l'APLD qui remplissent les critères des entreprises très fragilisées bénéficient du taux d'allocation de 70 % applicable en cas d'activité partielle « classique ». En effet, le taux horaire d'allocation d'APLD est égal au taux horaire de l'activité partielle qui serait applicable à l'employeur lorsque ce taux est supérieur.