Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Depuis le 1er avril 2022, les employeurs doivent utiliser le téléservice.
L’employeur et le salarié peuvent décider en commun de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée en concluant une convention soumise à une homologation administrative. La partie la plus diligente adresse la demande d’homologation à la Dreets compétente. Auparavant, les parties à la convention de rupture pouvaient, au choix, utiliser le téléservice "TéléRC" ou transmettre à l’administration un formulaire type valant convention (Cerfa n° 14598*01).
Le décret du 13 décembre 2021 rend l’utilisation du téléservice "TéléRC" obligatoire pour effectuer la demande d’homologation de la convention de rupture auprès de la Dreets. Par exception, lorsqu’une partie à la convention indique à la Dreets compétente ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire.
Ces mesures s’appliquent aux demandes d’homologation présentées à compter du 1er avril 2022.
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