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  • saintfelixj

Réforme des retraites : publication des décrets relatifs à la fermeture des régimes spéciaux


Les décrets n° 2023-690, n° 2023-692, n° 2023-689 et n° 2023-693 parus au Journal officiel le 30 juillet 2023 concrétisent la fermeture au 1er septembre 2023 des principaux régimes spéciaux de retraite, prévue à l’article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ces textes concernent les régimes de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), des industries électriques et gazières (IEG), des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et de la Banque de France. Par ailleurs, la Première ministre a enjoint, par courrier le Conseil économique, social et environnemental (CESE) à modifier le règlement de sa caisse de retraite. Les nouveaux recrutés à compter du 1er septembre 2023 seront ainsi affiliés au régime général pour leur retraite de base et au régime complémentaire correspond à leur activité (Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire pour les salariés de la RATP, des IEG, des études notariales et de la Banque de France ; à l’Ircantec pour les membres du CESE, à l’instar des élus).


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