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Le décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 redéfinit la répartition du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) entre les entreprises de travail temporaire (ETT) et les entreprises utilisatrices (EU).
Cette réforme, effective dès l’exercice 2024, vise à mieux répartir les charges entre les ETT et les EU.
Ses effets commenceront à être perceptibles sur le calcul du taux de l’année 2026.
Nouvelle répartition des charges
Les entreprises utilisatrices de service d’intérim devront désormais assumer la moitié des coûts moyens d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente des sinistres liés aux AT/MP.
Cette mesure s’applique à toutes les catégories de sinistres, sans distinction de taux d’incapacité permanente. A partir du taux 2026, le coût du sinistre pris en charge par les entreprises utilisatrices sera réparti ainsi :
en tarification individuelle ou mixte, leur contribution sera équivalente à la moitié du coût moyen arrêté pour chaque catégorie de sinistre.
en tarification collective, les EU assumeront :
la moitié des prestations et indemnités autres que les rentes versées ;
la moitié du capital représentatif de la rente ou du capital correspondant à l’accident mortel.
Renforcer la prévention des risques professionnels
Cette réforme vise à encourager les entreprises utilisatrices à renforcer leurs mesures de prévention des risques professionnels. En partageant les coûts des sinistres, le décret incite les entreprises à mettre en place des pratiques de prévention plus rigoureuses pour réduire le nombre et la gravité des AT/MP
Une mise en œuvre progressive
La réforme prévoit une entrée en vigueur progressive de ces nouvelles modalités de répartition. Les calculs des cotisations pour les années 2026 et 2027 continueront de s’appuyer partiellement sur les anciennes modalités pour les sinistres classés en 2022 et 2023.
Cette transition progressive vise à faciliter l’adaptation des entreprises aux nouvelles règles de tarification des AT/MP. À partir de 2028, tous les sinistres seront pris en compte selon la nouvelle répartition, marquant ainsi l’application complète de cette réforme.
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