L’indemnité de fin de contrat (parfois appelée « prime de précarité ») n’est pas due lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente (C. trav. art. L. 1243-10).
Une salariée est engagée par un supermarché en qualité de préparatrice, par CDD prenant fin le 29 août 2021.
Avant l’échéance de son CDD, celle-ci écrit à l’employeur afin de lui indiquer qu’elle ne souhaite pas la poursuite de la relation de travail à l’issue de son CDD.
Le 14 juin 2021, l’employeur lui propose néanmoins la poursuite de la relation de travail en CDI.
Pour condamner l’employeur au paiement d’une indemnité de fin de contrat, le jugement du CPH d’Angers retient que la proposition de l’employeur de transformation de CDD en CDI avait été faite après la demande de non-renouvellement du contrat de travail de la salariée.
Le jugement est censuré par la Cour de cassation (Cass. soc. 3-7-2024, n° 23-12.340) au motif quel’employeur avait offert la conclusion d’un CDI avant le terme du CDD que la salariée avait refusée…
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