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  • saintfelixj

Paiement du solde de la taxe d'apprentissage : mise en place d'un régime transitoire


L'instauration d'un régime transitoire pour la collecte du solde de la taxe d'apprentissage est prévue par la loi de finances pour 2022 (publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021). Présentation de cette mesure mise en place en raison de la collecte de la taxe d'apprentissage par les Urssaf à partir du 1er janvier 2022.

La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 contient plusieurs mesures relatives au financement de la formation et de l’apprentissage parmi lesquelles la mise en place d’un régime transitoire pour le paiement du solde de la taxe d’apprentissage. Un recouvrement du solde de la taxe d’apprentissage par les Urssaf à partir de 2023 Les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage au titre de 2021 se sont acquittées du solde de taxe d’apprentissage (fraction de la taxe destinée à des dépenses libératoires en faveur des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et de l’insertion professionnelle), sur la base d’une assiette constituée de la masse salariale 2020, en imputant sur celle-ci les dépenses libératoires effectuées avant le 1er juin 2021 directement auprès de certains établissements d’enseignement ou d’insertion professionnelle ou des CFA. A la suite du transfert du recouvrement au 1er janvier 2022 de la taxe d’apprentissage aux Urssaf, le solde de cette taxe due au titre de 2022 (calculée sur la masse salariale 2022) ne sera recouvré via la DSN qu’au mois de mai 2023 avant d’être reversé aux organismes bénéficiaires par l’intermédiaire de la CDC. Un versement complémentaire du solde de la taxe d’apprentissage exigé en 2022 Pour faciliter la transition entre les anciennes et nouvelles périodicités de recouvrement du solde de la taxe d’apprentissage, il est nécessaire de garantir en 2022 aux établissements qui en sont bénéficiaires le versement en 2022 par les entreprises assujetties d’un montant équivalant au solde de taxe d’apprentissage. Pour ce faire, l’imposition à la taxe d’apprentissage est rétablie, à titre provisoire (sur la masse salariale 2021) pour les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage dans les conditions antérieures au transfert (Loi de finances pour 2022, art. 127). Ainsi, ces entreprises seront tenues de s'acquitter en 2022 de cette fraction de la taxe, calculée sur la masse salariale 2021 et versée directement aux bénéfices des établissements d'enseignement et CFA éligibles. Elles pourront imputer sur celle-ci : - les dépenses réellement exposées avant le 1er juin 2022 afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l'insertion professionnelle, effectuées directement auprès des établissements énumérés à l'article L 6241-5 du code du travail ; - les subventions versées à un CFA du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.Le mécanisme des dépenses libératoires applicable jusqu'au 31 décembre 2021 est donc repris temporairement. Les modalités d’application de ce dispositif seront précisées par décret.


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