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  • saintfelixj

Obligation légale d’inscription au compte AT/MP


Depuis le 1er janvier 2022,la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladie professionnelles ( AT/MP) est obligatoire pour toutes entreprises relevant du régime général.

Date limite d’inscription :

Chaque entreprise, quel que soit son effectif, a jusqu’au 12 Décembre 2022 pour s’inscrire au compte AT/MP.

Si l’entreprise a omis de s’inscrire au le compte AT/MP sur net-entreprises.fr, au-delà de la date d’inscription la dématérialisation de la notification du taux est impossible. Le courrier de notification est alors adressé par voie postale, et la caisse régionale l’entreprise dépend est autorisée règlementairement à notifier à cette dernière une pénalité.


Démarches d’inscription au compte AT/MP :

Deux cas de figures :

- L’entreprise a déjà un compte sur net-entreprises.fr avec son propre numéro SIRET : il suffit de se connecter sur son compte puis d’ajouter le compte AT/MP à ses téléservices à partir de son menu personnalisé.

- L’entreprise n’a pas de compte sur net-entreprises.fr : il faut suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil du portail, ensuite sélectionner « L’Assurance Maladie » dans les services proposés. Le compte AT/MP sera alors présenté parmi les déclarations puis valider.

Le délai d’accès au compte AT/MP est de 24h.

Avantages du compte AT/MP

Le service en ligne et gratuit qu’est le compte AT/MP possède divers avantages tels que :

- La notification dématérialisée des décisions des taux de cotisation ;

- La consultation des taux de cotisation notifiés de l’établissement au cours des trois dernières années, avec le détail de leur calcul,

- Les accidents du travail et maladies professionnels récemment reconnus impactant les futurs taux ;

- Un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer aux autres de la même taille et du même secteur ;

- L’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à u marché public ;

- Un service de demande en ligne de subventions préventions TPE, proposés aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de préventions des risques professionnels ;

- Les barèmes des couts moyens par secteurs d’activités, utilisés pour calculer les taux des entreprises de plus de 19 salariés.


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