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  • saintfelixj

Nouveautés PAIE 2022



-Saisies et cessions : Mise à jour du barème des saisies et cessions des rémunérations au 01/01/2022.

Source : Décret n° _2021-1607du8/12/2021(JO10/12/2021)

- SMIC et Minimum Garanti : Mise à jour du SMIC horaire au 01/01/2022:

-10.57€ en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,

-7.98€ à Mayotte. Le minimum garanti est fixé à 3.76€ au 01/01/2022.


Source : Décret n°2021-1741 du 22/12/2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance - (JOdu23/12/2021)

- Plafond de sécurité sociale : Les valeurs du plafond SS restent inchangées pour 2022.


Source : Arrêté du 15/12/2021 (JO18/12/2021).

- BTP : Mise à jour de la valeur du plafond annuel d'abattement 'Intempéries' (MtPart.PLAFABATINTEMP) au 01/04/21 (étendu par arrêté du 07/12/21, JO le 18/12/21).


- Taux CRPN : Mise à jour des taux CRPN au 01/01/22 (source doc caisse).

- Cotisations intempéries : Mise à jour de la valeur du plafond annuel d'abattement 'Intempéries' (MtPart.PLAFABATINTEMP à 82000€) au 01/04/21 (étendu par arrêté du 07/12/21, JO le 18/12/21).



- Forfaits jours : Mise à jour du montant particulier REPOS THEORIQUE correspondant au nombre de jours théorique de repos sur un forfait jours à temps complet pour 2022 et se lon l'hypothèse d'une convention fixant 218 jours de travail (365 jours calendaires -105 samedis et dimanches -25 jours ouvrés de congés payés – 7 jours fériés coïncidant avec un jour ouvré -218 jours de travail = 10 jours de repos).


- Caisse d'assurance vieillesse des experts -comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC): Mise à jour des montants particuliers liés à la CAVEC au 01/01/2022 (source doc organisme).

- Presse : Mise à jour des assiettes forfaitaires SS pour 100 journaux (Presse quotidienne & Presse de rue) au 01/01/2022 (valeurs inchangées).

- Titres-restaurant : Mise à jour de la limite d'exonération de la contribution patronale au financement des titres-restaurant au 1/01/2022(5.69€).

- Stagiaire formation professionnelle : Mise à jour de l'assiette forfaitaire horaire stagiaire formation professionnelle au 01/01/2022 (valeur inchangée 1.74€).

- Sportifs : Mise à jour des assiettes forfaitaires des sportifs au 01/01/2022.

L'URSSAF a modifié les montants des assiettes forfaitaires applicables aux sportifs pour 2022 après notre mise à jour du début de l'année.

- Mobilité professionnelle : Mise à jour de l'allocation journalière de mobilité professionnelle au 01/01/2022.

- Animateurs et directeurs : Mise à jour des assiettes forfaitaires des animateurs et directeurs au 01/01/2022.


- Avantages en nature : Mise à jour des valeurs AeN repas hors HCR, AeN logement et frais professionnels pour 2022.


- Mise à jour des montants des aides au poste pour les entreprises adaptées hors expérimentation : Un arrêté du 28/12/2021 (lien) met à jour à compter du 1/10/2021 les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation. Cette mise à jour fait suite au relèvement du SMIC à cette date.

- Taux CFE : Mise à jour des taux des expatriés au 01/01/2022 (sourceCFE).


- Taux Agirc-Arrco : La circulaire Agirc-Arrco 2022-01-DRJ prévoit les paramètres des taux de cotisations du régime Agirc-Arrco à compter du 01/01/2022. Les montants restent inchangés à ceux fixés en 2020.


- Audiens : Mise à jour du document "Paramètres Audiens" pour l'année 2022.


- Mise à jour de la valeur plancher de l'IJSS maternité au 01/01/22 qui passe de 9.66€ à 9.77€. Rappel : l'IJSS de maternité ne peut pas être inférieure à 1/365e du montant minimum annuel de la pension d’invalidité, lequel ne peut être inférieur au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).

- Retenue à la source : Mise à jour des valeurs de calcul de la retenue à la source 2022 (sous réserve de confirmation par l'administration).


- Demi-smic des CDD≤2 mois : Mise à jour au 01/01/2022 du montant de l’abattement demi-smic des CDD <= 2 mois ou à terme imprécis.



Mise à jour du Taux AT plafonné dans la valeur "T" de la réduction générale des cotisations au 01/01/2022 : 0.59% (contre 0.70% en 2021).

Le paramètre T pris en compte dans la formule de calcul est donc modifié. Ainsi, pour les périodes d'emploi accomplies à compter du 1/01/2022, T est égal à :

0.3195 (contre 0,3206 en 2021) pour les employeurs soumis au FNAL 0.10% (employeurs de moins de 50 salariés, employeurs exerçant des activités mentionnées au 1°_à 4° _ de l'article L722-1 du CRPM et coopératives agricoles) ;

0.3235 (contre 0,3246 en 2021) pour les employeurs soumis au FNAL 0.50% (autres employeurs).


Source : Décret n° _2021-1936 du 30/12/2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs (JO31/12/2021)

- Réduction générale des cotisations patronales : Ajustement du coefficient maximal à compter de 2022


Le décret n°2021-1936 du 30/12/2021 (lien) fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2022, compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles qui résulte des équilibres présentés dans le cadre de la LFSS pour 2022 (loin°2021-1754 du 23/12/2021).

Il fixe ces valeurs pour le régime général mais également pour deux des régimes spéciaux dont les salariés sont éligibles à la réduction générale des cotisations et contributions patronales, à savoir :

- Le régime des mines et,

- Le régime des clercs et employés de notaires.


Par ailleurs, il supprime les dispositions relatives au plafonnement des mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales mises en place dans le cadre de l'épidémie de Covid19, compte tenu des évolutions de l'encadrement européen des aides d'État qui est d'application directe.

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