top of page
Rechercher
  • saintfelixj

Motifs de recours à l'activité partielle


10Situations visées ■ Le placement des salariés en activité partielle couvre pratiquement toutes les situations pour lesquelles les entreprises connaissent des baisses d'activité :

·conjoncture économique ; ·difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; ·sinistre ; ·transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise (v. n° 11) ; ·intempéries de caractère exceptionnel (v. n° 12) ; ·ou autre circonstance de caractère exceptionnel (v. n° 13).

C. trav., art. R. 5122-1 Circ. DGEFP n° 2013-12, 12 juill. 2013, fiche n° 2

En outre, en dehors des motifs énumérés ci-dessus, compte tenu de la situation créée par la Covid-19, certains salariés sont bénéficiaires, à titre temporaire à compter du 1er mai 2020, des indemnités d'activité partielle en considération de leur situation personnelle (v. n° 18).

11Transformation, restructuration ou modernisation ■ Ces situations peuvent donner lieu au placement des salariés en activité partielle pendant la période concernée. Toutefois, n'entre pas dans la catégorie « transformation, restructuration ou modernisation » la réalisation de travaux d'entretien ou d'embellissement. La distinction entre les 2 catégories se révèle difficile à établir dans certaines professions comme l'hôtellerie.

Selon des notes ministérielles et des circulaires anciennes, il y a lieu de tenir compte, dans la notion de transformation, restructuration ou modernisation dans l'hôtellerie, des investissements engagés et du passage éventuel à un niveau de norme supérieur.

Circ. CDE n° 39-85, 15 juill. 1985 : BO Trav., n° 86/3 bis Note n° 88/35, 17 juin 1988 : BO Trav., n° 88/18

12Intempéries ■ Les intempéries ouvrant droit au placement en activité partielle sont reconnues dans le cadre d'un arrêté de catastrophe naturelle qui en précise la nature, la période ainsi que la zone géographique. L'activité partielle est alors ouverte aux établissements situés sur les communes mentionnées dans l'arrêté qui en font la demande.

Les épisodes climatiques qui ne donnent pas lieu à un arrêté de catastrophe naturelle sont, au regard d'une demande de mise en activité partielle, évalués par l'administration pour apprécier les difficultés rencontrées par les entreprises.

Circ. DGEFP n° 2013-12, 12 juill. 2013

13Circonstances de caractère exceptionnel ■ Le cas de force majeure a été admis dans une lettre ancienne, dans une situation qui n'avait pas pu être prévue, ni empêchée et qui n'était pas imputable à la personne qui entendait s'en prévaloir (Lettre DE n° 48-80, 14 août 1980).

En revanche, il a été jugé qu'une interruption temporaire des commandes (peu différente de celle subie chaque année par l'entreprise, et revêtant donc un caractère structurel) ne relève pas du chômage partiel.

CE, 13 nov. 1995, n° 156339

Selon le ministère (Q-R, mise à jour du 10 mai 2020) l'activité partielle entre, pendant la période de la crise sanitaire de la Covid-19, dans le cadre des « circonstances exceptionnelles » dans les cas illustrés par les exemples suivants :

·l'entreprise est fermée parce qu'un arrêté l'a prévu ; ·l'entreprise demande à bénéficier de l'activité partielle parce qu'elle est confrontée à une baisse d'activité ou à des difficultés d'approvisionnement, à la dégradation de services sensibles ou à l'annulation des commandes ; ·l'absence (massive) de salariés indispensables à l'activité de l'entreprise : si des salariés indispensables sont contaminés ou en quarantaine, rendant impossible la continuité de l'entreprise, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle ; ·parce qu'il est impossible de mettre en oeuvre pour tous les salariés, ou pour certains d'entre eux, les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrières, etc.).

Ces exemples peuvent être considérés comme applicables aux demandes de mise en activité partielle depuis le 1er mars 2020, jusqu'à une date qui sera fixée par décret et, au plus tard, au 31 décembre 2020.

90 vues0 commentaire
bottom of page