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  • saintfelixj

Licenciement pour inaptitude et motif Ă©conomique đŸ‘·đŸŒ


Selon l’article L. 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif Ă©conomique le licenciement effectuĂ© par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhĂ©rents Ă  la personne du salariĂ© rĂ©sultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusĂ©e par le salariĂ©, d’un Ă©lĂ©ment essentiel du contrat de travail, consĂ©cutives notamment Ă  la cessation d’activitĂ© de l’entreprise.

Par ailleurs, selon l’article L. 1226-10, alinĂ©a 1er, du Code du travail, lorsque le salariĂ© victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est dĂ©clarĂ© inapte par le mĂ©decin du travail, en application de l’article L. 4624-4, Ă  reprendre l’emploi qu’il occupait prĂ©cĂ©demment, l’employeur lui propose un autre emploi appropriĂ© Ă  ses capacitĂ©s, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas Ă©chĂ©ant, situĂ©es sur le territoire national et dont l’organisation, les activitĂ©s ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

La Cour de cassation (Cass. soc. 14-02-2024, n° 21-24.135) en dĂ©duit qu’est valable le licenciement pour motif Ă©conomique d’un salariĂ© dĂ©clarĂ© inapte, par une entreprise cessant son activitĂ© et n’appartenant pas Ă  un groupe.

A noter :

Seule la cessation d’activitĂ© permet cette solution. Il est en effet interdit de licencier pour motif Ă©conomique un salariĂ© qui a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© inapte (Cass. soc. 14-03-2000, n° 98-41.556).

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