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saintfelixj

Licenciement pour inaptitude et motif économique 👷🏼


Selon l’article L. 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à la cessation d’activité de l’entreprise.

Par ailleurs, selon l’article L. 1226-10, alinéa 1er, du Code du travail, lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

La Cour de cassation (Cass. soc. 14-02-2024, n° 21-24.135) en déduit qu’est valable le licenciement pour motif économique d’un salarié déclaré inapte, par une entreprise cessant son activité et n’appartenant pas à un groupe.

A noter :

Seule la cessation d’activité permet cette solution. Il est en effet interdit de licencier pour motif économique un salarié qui a été déclaré inapte (Cass. soc. 14-03-2000, n° 98-41.556).

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