Dans le cadre d’un licenciement économique, certains employeurs doivent proposer un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) à leurs salariés. Conçu comme un dispositif pour accélérer le retour à l’emploi, il vient d’être prolongé une nouvelle fois, jusqu’au 31 décembre 2022. De plus, l’UNEDIC a publié une nouvelle circulaire sur le dispositif en vigueur.
Passons en revue tout ce qu’il faut savoir sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle.
CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE (CSP) : MODE D’EMPLOI
Les entreprises de moins de 1000 salariés et celles en redressement ou en liquidation judiciaire doivent proposer aux salariés visés par un licenciement économique (individuel ou collectif) un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Celui-ci permet aux employeurs de mettre en place des actions garantissant un retour rapide à un emploi durable pour les salariés en cause. Cela peut se faire au moyen d’une reconversion professionnelle ou d’une création ou reprise d’entreprise.
Concrètement, le parcours de retour à l’emploi débute par une phase de pré-bilan, avec l’évaluation des compétences du salarié en vue de l’élaboration d’un nouveau projet professionnel. Il comprend ensuite des mesures d’accompagnement, des périodes de formation et de travail.
De plus, tout salarié ayant accepté de conclure un CSP a droit au bénéfice de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Il s’agit d’une allocation mensuelle versée pour la durée du CSP. Son montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
CSP PROLONGÉ JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2022
Le contrat de sécurisation professionnelle est mis en application par la convention du 26 janvier 2015, applicable depuis le 1er février 2015. Celle-ci arrivait à expiration le 30 juin 2021. Suite à un bilan très positif concernant les résultats du dispositif, les partenaires sociaux ont convenu de le prolonger encore une fois. Les règles du CSP sont donc applicables jusqu’au 31 décembre 2022 (avenant n° 5 de prolongation de la convention relative au CSP du 28 juin 2021).
L’avenant de prolongation a été agréé par un arrêté du Ministère du Travail du 24 septembre 2021 (JO du 26). Ce texte apporte quelques modifications à la convention initiale en ce qui concerne le calcul de l’allocation de sécurisation professionnelle (suite à la réforme du calcul des allocations chômage), la condition d’affiliation minimale (4 mois, 88 jours ou 610 heures) et les nouvelles périodes prises en compte pour prolonger la durée du CSP : le congé paternité, le congé d’adoption et le congé de proche aidant.
Toutes ces nouvelles mesures s’appliquent aux salariés visés par des procédures de licenciement engagées depuis le 1er juillet 2021.
Nouvelle circulaire de l’UNEDIC
L’UNEDIC a récemment publier une nouvelle circulaire sur le CSP pour remplacer la précédente datant du 27 janvier 2016. Elle intègre les évolutions issues des deux derniers avenants à la convention relative au CSP.
Cette circulation comporte également une fiche technique qui détaille le dispositif du CSP, à savoir :
Les conditions pour en bénéficier ;
La procédure de proposition du contrat ;
L’allocation de sécurisation professionnelle ;
Le dispositif d’accompagnement personnalisé ;
Etc…
Elle met également en avant les principaux paramètres de l’avenant n°5, qui concernent les aspects suivants :
La condition d’affiliation minimal à l’assurance chômage pour bénéficier du CSP :
Son montant reste fixé à 88 jours ou 610 heures travaillées (soit 4 mois). Elle est spécifique au Contrat de Sécurisation Professionnelle car portée à 6 mois pour bénéficier de l’ARE depuis le 1er décembre 2021.
La période d’appréciation et d’affiliation :
Depuis le 1er décembre 2021, les 88 jours ou 610 heures de travail doivent être accomplis au cours des 24 ou 36 mois précédant la fin du contrat de travail, selon si le salarié a moins ou au moins 53 ans à la date de fin du contrat de travail. Cette période est calquée sur celle applicable à l’ARE.
Les modalités de calcul de l’ASP :
Depuis le 1er octobre 2021, l’ASP se calcule à partir des rémunération issues du contrat de travail ayant donné lieu à l’adhésion au CSP. Ce montant est divisé par le nombre de jours calendaires travaillés afférents à ce contrat et situés dans les 24 ou 36 derniers mois précédant la fin du contrat (toujours selon l’âge du salarié).
Cette méthode permet de définir le salaire journalier de référence utilisé pour calculer le montant de l’ASP, mais se distingue des modalités prévues pour bénéficier de l’ARE qui inclus un coefficient de dégressivité.
La durée d’indemnisation au titre de l’ASP :
Sa durée reste calquée sur la durée du CSP, soit 12 mois, avec possibilités de prolongation, pour les bénéficiaires justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté. Pour ceux justifiant une ancienneté moindre, l’ASP se calcule selon les modalités prévues par la règlementation d’assurance chômage.
Un calcul spécifique est prévu pour les bénéficiaires qui justifient une durée d’affiliation suffisante pour bénéficier du CSP, mais insuffisante pour bénéficier de l’ARE (soit entre 4 et 6 mois depuis).
Les nouveaux évènements impactant la durée du CSP :
Trois nouveaux évènements viennent impacter la durée du CSP. Il s’agît des congés de paternité, d’adoption, et du proche aidant intervenant au cours du contrat et conduisent à une suspension du dispositif.
Cette suspension allonge la durée du CSP pour une durée équivalente à celle de l’évènement ayant eu lieu.
28 mars 2022 par Izabela Sula Gonzalez
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