La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a été définitivement adoptée par le Sénat le 17 février 2025.
Cette adoption, qui marque la dernière étape parlementaire, laisse désormais place à un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel avant sa promulgation.
Les principales mesures impactant les employeurs et salariés
La LFSS 2025 contient plusieurs mesures entraînant des conséquences importantes en matière de paie et de Ressources Humaines.
Parmi les plus notables :
Réforme des allégements généraux de cotisations patronales (art. 18) :
– En 2025, abaissement du plafond de salaire ouvrant droit aux réductions de cotisations : 2,25 SMIC pour l’assurance maladie et 3,3 SMIC pour les allocations familiales.
– Dès 2026, suppression des réductions spécifiques sur ces cotisations, remplacées par une reconfiguration de la réduction générale des cotisations patronales, avec un seuil porté à 3 SMIC.
– Inclusion de la prime de partage de la valeur dans le calcul de la réduction générale dès 2025.
Modification des exonérations pour les apprentis (art. 22 et 23) :
– A compter de mars ou avril 2025, les exonérations de cotisations salariales et de CSG/CRDS ne s’appliqueront que jusqu’à 50 % du SMIC.
Augmentation de la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions (art. 19) :
– Le taux passera de 20 % à 30 % à compter de mars ou avril 2025, selon la date de publication de la loi.
Maintien et sécurisation de l’exonération TO-DE dans le secteur agricole (art. 4, 9 et 10) :
– Avec extension à de nouveaux employeurs et confirmation du relèvement du plafond de rémunération à 1,25 SMIC.
Pas de deuxième journée de solidarité
Initialement envisagée par le Sénat, l’instauration d’une seconde journée de solidarité et l’augmentation de la contribution patronale de solidarité pour l’autonomie ont finalement été abandonnées en cours de discussion.
Avec ces mesures, la LFSS 2025 s’inscrit dans une volonté de rationalisation des exonérations et d’optimisation des dispositifs de cotisation, tout en poursuivant certains ajustements sectoriels.
Reste à voir si le Conseil constitutionnel validera l’ensemble du texte avant sa publication officielle.
Comentários