Il résulte des dispositions de l’article L. 3121-22 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu L. 3121-36 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que les éléments de rémunération, dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l’activité personnelle du salarié, doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.
Pour la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 19 octobre 2023, n° 21-19.710), fait une exacte application de ces dispositions, la cour d’appel qui décide que l’indemnité pour jours fériés travaillés accordée aux ambulanciers devait être intégrée dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires après avoir constaté qu’elle n’était payée que lorsque le salarié travaillait un tel jour, qu’elle était versée quelle que soit la durée du travail constaté, que son montant variait selon que l’ambulancier était classé au premier ou au second degré, qu’elle rémunérait le travail effectif accompli les dimanches et jours fériés travaillés et se rattachait directement à l’activité personnelle des salariés, et ce même si son montant était fixé forfaitairement.
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