top of page
Rechercher
  • saintfelixj

Irrégularité du contrat à temps partiel : l’employeur peut sauver la mise 🕰️


Selon l’article L. 3123-6 du Code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Il en résulte que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet et qu’il incombe à l’employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve :

– d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue,

– d’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur.

Dans un arrêt du 28 février 2024, la Cour de cassation (Cass. soc. 28-02-2024, n° 22-24.497) rappelle que l’employeur peut renverser la présomption de temps complet à condition de démontrer la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, de travail convenue.

2 vues0 commentaire

Comments


bottom of page