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  • saintfelixj

Indemnité de rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2023


La loi de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites (n°2023-270 du 14 avril 2023) rend la rupture conventionnelle plus coûteuse pour l’employeur, en harmonisant son régime social avec celui de la mise à la retraite. Actuellement, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est assujettie à un forfait social de 20 %, à la charge de l’employeur. Si le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité est soumise à cotisations sociales et CSG/CRDS dans sa totalité. A compter du 1er septembre 2023, le forfait social sera remplacé par une contribution patronale unique de 30 %, quelle que soit la situation du salarié au regard de la retraite. L’appréciation du taux applicable se fait à la date de rupture du contrat de travail et non à la date de signature de la rupture conventionnelle. Ainsi, le taux de 30 % s’appliquera à toutes les indemnités de rupture versées à partir du 1er septembre 2023, y compris celles résultant d’une rupture conventionnelle conclue avant cette date. Parallèlement, la loi revient sur le régime de l’indemnité versée à un salarié en cas de mise à la retraite, en l’assujettissant également à la contribution patronale de 30 % (au lieu de 50 % actuellement). A ce de jour, le régime fiscal est inchangé : l’indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire reste totalement soumise à l’impôt (art. 80 duodecies, 6° du CGI). Les documents de vos packs opérationnels relatifs à la rupture conventionnelle ont été modifiés en conséquence (sous 09 Rupture conventionnelle).

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