Le décret d’application attendu pour permettre aux salariés de donner des jours de repos à des associations ou fondations est enfin publié.
Ce dispositif, instauré par la loi du 15 avril 2024 sur l’engagement bénévole et la vie associative, entre en vigueur le 22 février 2025.
Un cadre légal pour les dons de jours de repos
Désormais, tout salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’organismes reconnus d’utilité publique, tels que des associations, des fondations universitaires ou des œuvres d’intérêt général (CGI, art. 200, 1, a et b).
À noter : les congés payés ne peuvent être donnés que pour leur fraction excédant 24 jours ouvrables, soit les quatre semaines légales.
Ce don repose sur trois principes :
– Accord de l’employeur : le salarié doit obtenir l’aval de son entreprise ;
– Absence de contrepartie : le don ne peut donner lieu à aucun avantage ;
– Conversion en valeur monétaire : l’employeur monétise les jours donnés et verse directement le montant à l’association choisie d’un commun accord.
Les précisions du décret du 20 février 2025
Le décret 2025-161, publié au Journal officiel le 21 février, fixe les règles de mise en œuvre.
– Plafond annuel : un salarié ne peut renoncer qu’à trois jours ouvrables par an ;
– Valeur du don : chaque jour donné est valorisé selon la rémunération que le salarié aurait perçue s’il l’avait pris au moment où l’employeur accepte sa demande ;
Contrairement au don de jours entre collègues pour raisons familiales (ex. : enfant malade), ce dispositif impose une monétisation des jours offerts pour garantir leur conversion en don caritatif.
Une nouvelle forme de solidarité en entreprise
Cette mesure ouvre une voie inédite pour les salariés souhaitant soutenir des causes qui leur tiennent à cœur.
Elle permet d’associer engagement professionnel et action philanthropique, tout en impliquant directement les employeurs dans le processus.
Reste à voir si ce dispositif séduira les entreprises et les salariés, et quel impact il aura sur le financement du secteur associatif.
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