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  • saintfelixj

Discrimination : à quelques centimes près… 🪙


Un salarié, reconnu travailleur handicapé depuis 1998, est engagé en qualité d’aide bobineur, à compter du 16 juin 2005, par une papeterie industrielle.


Licencié le 16 novembre 2016 pour motif disciplinaire, il saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail, dont des dommages-intérêts pour discrimination salariale.


La Cour d’appel (Nancy, 18-11-2021) lui donne raison en déduisant l’existence d’une discrimination de la seule différence de 10 centimes par heure entre le montant d’une prime versée au salarié et celui alloué à un autre membre du personnel.


L’employeur se pourvoit en cassation mais en vain…

Pour la Cour de cassation (Cass. soc. 14 février 2024, n° 22-10.513), la Cour d’appel qui, après avoir relevé que le salarié se plaignait d’une discrimination salariale fondée sur sa situation de travailleur handicapé, a constaté que sa rémunération était inférieure à celle de son collègue de travail accomplissant le même travail, faisant ainsi ressortir que cet élément laissait présumer l’existence d’une discrimination.


Ainsi, la Cour d’appel a pu estimer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que l’employeur ne démontrait pas que cette différence de traitement était justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination en raison du handicap.

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