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  • saintfelixj

Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : report de la date d’exigibilité


Le site des URSSAF et le site net-entreprises ont annoncé́, le 26 janvier, un report de 2 mois de la date d’exigibilité́ de la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

La DOETH 2021 est reportée à la DSN d’avril 2022 (exigible le 5ou16mai)

Le site des URSSAF et le site net-entreprises indiquent qu’au titre de l'obligation d'emploi de l'année 2021, la déclaration annuelle de l'OETH et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès des URSSAF sur la DSN d'avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022).

L'URSSAF calculera et mettra à disposition des entreprises, avant le 15 mars 2022, au titre de l'exercice annuel 2021 :

  • L’effectif d'assujettissement à l'OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l'article D. 5212-1 du code du travail) ;

  • Le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des

Travailleurs handicapés devant être employés au titre de l'OETH de l'année (niveau d'obligation d'emploi de travail- leurs handicapés) ;

GUIDE PERMANENT Paie

  • L’effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés employés par l'entreprise au titre de l'OETH de l'année ;

  • L’effectif de salariés employés par l'entreprise relevant d'un Ecap (emploi exigeant des conditions d'aptitudes particulières).

Par ailleurs, les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l'autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la 1re année de mise en œuvre du programme. Elles peuvent ainsi prendre en compte les derniers éléments constitutifs de la dernière déclaration en DSN.

Vers un report pérenne

Le site des URSSAF et le site net-entreprises indiquent également que, afin de simplifier leur gestion par les entreprises, la DOETH et le paiement de la contribution seront désormais à effectuer sur la DSN d'avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l'obligation d'emploi de l'année précédente.

Ce qui laisse supposer que ce report s’appliquera également les années suivantes, sous réserve d’une modification de l’article D. 5212-8 du code du travail.

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